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Rubrique :
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Impot sur le revenu
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Tête d'analyse :
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BIC
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Analyse :
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Abattements speciaux. conditions d'attribution. entreprises nouvelles
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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Bergelin attire l'attention de M. le ministre du budget sur le changement d'activite d'une entreprise nouvelle et dont l'administration considere ce changement comme une cessation d'activite et qui ne depose pas, en toute bonne foi sa declaration dans les soixante jours de la cloture du bilan mais dans les delais legaux, normaux de toute entreprise. Est-il possible que sans reclamation de l'administration, elle perde le benefice de l'abattement aux entreprises nouvelles. En d'autres termes, il lui demande si l'abattement peut etre supprime malgre un depot spontane du contribuable de bonne foi sans que l'administration ne soit intervenue.
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Texte de la REPONSE :
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L'allegement d'impot sur les benefices defini a l'article 44 sexies du code general des impots n'est plus applicable a compter de la date d'effet des operations qui sont considerees comme des cessations d'entreprise. Le benefice de l'exercice de cessation est exclu de cet allegement si l'entreprise n'a pas respecte les obligations declaratives prevues en cas de cessation. Toutefois, il peut etre tenu compte des circonstances particulieres justifiant le defaut de declaration dans le delai fixe en cas de cessation, en fonction de la situation propre de chaque entreprise concernee.
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