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Rubrique :
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Collectivites territoriales
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Tête d'analyse :
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Finances
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Analyse :
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Investissements realises pour le service des douanes. aides de l'Etat
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre du budget sur les consequences de la mise en oeuvre de l'acte unique europeen pour les collectivites proprietaires ou ayant apporte leur garantie financiere aux autoports situes aux frontieres. Ces collectivites doivent faire face aux annuites d'emprunts restant a rembourser seules, alors meme que les recettes liees a la presence des transitaires ou de services de l'Etat lies au dedouanement ont disparu, et alors meme que les autoports ont souvent ete construits a la demande de l'Etat. A Modane, l'autoport du Freney situe a quatre kilometres de Modane a ete mis en service en 1990. La SEMICROF, societe d'economie mixte qui en est proprietaire et en assure la gestion, doit faire face a un passage de 9 000 000 francs a 2 000 000 francs de ses recettes. Le projet de reconversion est greve par un montant de dettes important. Il demande donc au Gouvernement ce qu'il compte faire pour alleger la charge de dettes des autoports et, notamment, pour assumer les annuites d'emprunts contractes pour des travaux demandes par l'Etat.
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Texte de la REPONSE :
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L'abolition des formalites douanieres aux frontieres interieures de la Communaute a entraine des difficultes pour certains sites fortement dependants a l'egard des activites de dedouanement. C'est pourquoi l'Etat et la Communaute europeenne ont mis en place des aides financieres pour favoriser la reconversion des sites les plus touches. S'agissant de Modane, l'autoport du Freney a ete amenage en 1980, lors de la mise en service du trafic du tunnel du Frejus. C'est donc pendant plus de dix ans que les installations ont ete affectees aux echanges transalpins et ont genere des recettes. Lors de l'ouverture des frontieres, outre l'aide apportee aux entreprises dependantes des activites douanieres, la commune, le syndicat intercommunal du canton de Modane et la SEMICROF ont beneficie d'aides apportees au titre de l'initiative communautaire INTERREG, et du FIAT notamment.
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