|
Rubrique :
|
Electricite et gaz
|
|
Tête d'analyse :
|
EDF et GDF
|
|
Analyse :
|
Pratiques commerciales. consequences. entreprises du batiment
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Gerard Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur la politique de diversification conduite par Electricite de France et Gaz de France. Depuis quelques annees, en effet, EDF et GDF ont entrepris de developper des activites de diversification venant ainsi concurrencer les entreprises privees. Cette diversification risque de mettre en difficulte beaucoup d'entreprises de toutes tailles qui repondent aujourd'hui aux besoins locaux et de compromettre ainsi les chances de creation d'emplois a un moment ou la conjoncture, particulierement defavorable a l'activite du batiment et de l'emploi, a conduit le Gouvernement a elaborer un plan de soutien. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remedier a cet etat de fait.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'honorable parlementaire considere que la politique de diversification conduite par EDF et GDF est contraire a la loi de nationalisation du 8 avril 1946, instaure des distorsions de concurrence, et organise une nationalisation d'activites industrielles dont elle entrave le developpement local. Le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur a confie une mission sur ce sujet a l'inspection generale de l'industrie et du commerce, qui devra faire rapport pour le 15 octobre 1993 sur cette politique de diversification et faire des propositions sur sa nature, ses limites, son organisation et son controle.
|