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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Fromet appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les consequences negatives pour l'hotellerie de plein air de l'application a ses activites de l'article 261-D 4 du code general des impots modifie a l'occasion de la loi de finances rectificative pour 1990, complete par une instruction de la direction generale des impots du 11 avril 1991. En effet, l'article 261-D 4 du code general des impots a pour objet d'exonerer de TVA la fourniture d'hebergement meuble. Complete par l'instruction de la direction generale des impots du 11 avril 1991, cet article assimile de fait la fourniture de prestations d'hebergement en habitats legers sur des terrains de camping a la location de logements meubles, excluant ces prestations du champ d'application de la TVA. Toutefois, sous certaines conditions, les exploitants d'habitations legeres de loisirs peuvent rester assujettis a la TVA. Ils doivent fournir pour les locaux qu'ils exploitent des prestations hotellieres ou parahotellieres, comme le nettoyage quotidien des locaux, le linge de maison, un service de petit dejeuner. Ils doivent en outre etre immatricules au registre du commerce et des societes (RCS). Ainsi, la notification de cette instruction n'est pas satisfaisante et l'enumeration exhaustive des prestations hotellieres qui y figure n'est pas adaptee au secteur de l'hebergement de plein air. L'application de cette instruction constitue, pour ce secteur en developpement qui contribue a diversifier l'offre hotelliere en France, une contrainte importante et cree des distorsions de concurrence au niveau europeen prejudiciables a l'hotellerie de plein air francaise. Il souhaite savoir s'il est prevu de clarifier le cadre juridique et fiscal applicable a l'hotellerie de plein air.
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