|
Texte de la REPONSE :
|
Les mesures prises par le ministere charge de l'education nationale puis celui de l'engagement superieur et de la recherche temoignent de la volonte de faciliter l'insertion des etudiants handicapes dans l'enseignement superieur. Cet effort s'effectue selon deux axes complementaires : d'une part faciliter l'acces des etudiants handicapes dans les etablissements d'enseignement superieur, d'autre part ameliorer la vie sociale et les mesures speciales prevues en faveur de cette categorie d'etudiants. Ainsi : 1/ Recensement des etudiants handicapes : afin de mieux apprehender la realite du handicap en milieu universitaire, un recensement des etudiants handicapes a ete effectue aupres des universites, INP et INSA au titre de l'annee universitaire 1990-1991 ; ce recensement a ete etendu au titre de l'annee universitaire 1991-1992 aux sections de techniciens superieurs et aux classes preparatoires aux grandes ecoles. 2 724 etudiants handicapes ont ainsi ete denombres pour l'ensemble de l'enseignement superieur. L'enquete realisee en 1992-1993 compte 3 029 etudiants handicapes (chiffre sans doute inferieur a la realite, certains etudiants ne souhaitant pas se declarer handicapes). Ce recensement est le prealable a toute politique efficace en la matiere. 2/ Accueil - responsables : un effort particulier dans le domaine de l'accueil a ete consenti puisque desormais les etablissements d'enseignement superieur ont designe un personnel enseignant ou administratif charge d'assurer la coordination des differentes actions en faveur des etudiants handicapes et d'etre leur interlocuteur privilegie pour aplanir leurs difficultes. Une premiere liste de ces responsables a fait l'objet d'une large diffusion en 1992. Ce document mis a jour regulierement est un outil de travail que l'ensemble des associations s'interessant aux problemes des handicapes ont bien voulu reconnaitre comme indispensable. De la meme facon la Communaute europeenne a salue cette initiative de la France. 3/ Amenagement des locaux : le schema universite 2000, qui prevoit la construction en cinq ans de 1,5 million de metres carres supplementaires a hauteur de 16 milliards de francs sur la periode 1991-1995, sera l'occasion d'inserer dans les constructions nouvelles ou d'amenager dans les constructions anciennes les dispositifs d'accessibilite facilitant la vie des etudiants handicapes. 4/ Bourses d'enseignement superieur : Depuis la rentree 1991 un point de charge supplementaire est accorde pour le candidat boursier souffrant d'un handicap physique necessitant l'aide permanente d'une tierce personne. Ce point vient s'ajouter a celui deja existant pour ces cas. Par ailleurs, les deux points de charge pour un candidat boursier atteint d'une incapacite permanente sont maintenus. De plus, a la rentree 1992 la limite d'age de vingt-six ans n'est plus opposable pour une premiere demande de bourse des etudiants atteints d'une incapacite permanente ou ceux souffrant d'un handicap physique necessitant l'aide permanente d'une tierce personne. 5/ Groupes de travail : la direction des enseignements superieurs a reuni trois groupes de travail dont les themes sont : les modalites d'inscription et l'organisation des etudes, les examens, l'insertion professionnelle. Les conclusions de ces travaux qui seront examines prochainement par le ministre serviront a l'amelioration de ces differents aspects interessant la vie des etudiants handicapes. Pour ce qui concerne l'action des universites, la procedure de contractualisation des etablissements d'enseignement superieur a fourni une nouvelle occasion a la fois de connaitre les actions deja mises en oeuvre et d'inciter les universites a les developper. De fait, un nombre important d'universites a repondu a cette attente et produit des projets attestant que la sensibilisation a ce probleme n'est plus le fait d'une minorite. Les commissions sociales d'etablissement sont systematiquement informees des actions menees en faveur des etudiants handicapes. De plus, les universites menent des actions qui touchent a tous les aspects de la vie des handicapes en milieu universitaire (accessibilite, examens, amenagement des bibliotheques, insertion professionnelle...). Ces actions sont facilitees par la possibilite de consacrer une partie des credits du fonds d'amelioration de la vie etudiante (40 F par inscription) a ce type d'interventions en faveur des etudiants handicapes. Il s'avere qu'environ 14 p. 100 des credits de ce fonds y sont consacres. Il convient d'ajouter qu'a l'initiative du ministere, le conseil d'administration de l'AGEFIPH a recemment etendu son champ d'intervention aux problemes de l'enseignement superieur. Par ailleurs, un depliant intitule : « Aides offertes aux etudiants handicapes poursuivant leurs etudes dans l'enseignement superieur », synthese pratique sur ce probleme, vient d'etre publie par le ministre de l'enseignement superieur et de la recherche et une brochure interuniversitaire d'information des etudiants handicapes va sortir tres prochainement. Cette brochure fait le point universite par universite sur d'une part, les conditions de vie quotidienne (accueil, accessibilite des locaux, logement, restauration, transport) et d'autre part, sur les conditions d'etudes (enseignement adapte, aide a l'insertion professionnelle). De nombreuses initiatives en faveur des etudiants handicapes ont donc deja ete prises et des decisions arretees. Elles seront poursuivies pour realiser au mieux l'integration des personnes handicapees dans l'enseignement superieur.
|