|
Rubrique :
|
Infirmiers et infirmieres
|
|
Tête d'analyse :
|
Exercice de la profession
|
|
Analyse :
|
Commissions de discipline. competences
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Serge Charles attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les lacunes du decret no 93-221 du 16 fevrier 1993, paru au Journal officiel du 18 fevrier 1993, et relatif aux regles professionnelles des infirmieres et infirmiers. Ce decret pris en application de la loi no 80-527 du 12 juillet 1980 vise a instituer dans chaque region sanitaire une commission de discipline, ainsi qu'une commission nationale. Mais outre qu'il est insuffisamment explicite quant aux modalites pratiques des elections, ce texte ne precise ni le champ de competence desdites commissions ni le calendrier de leur mise en place. Il lui demande en consequence s'il est possible d'obtenir des precisions sur ces points.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
A la suite de la parution du decret no 93-221 du 16 fevrier 1993, relatif aux regles professionnelles des infirmieres et infirmiers, la constitution des commissions de discipline instituees par la loi no 80-527 du 12 juillet 1980 est a l'etude dans les services du ministre delegue a la sante. Elle exige la mise au point de deux decrets en Conseil d'Etat, l'un relatif a la constitution des commissions de discipline, l'autre relatif aux procedures disciplinaires. La question de l'opportunite de modifier les regles de composition de la commission nationale de discipline afin qu'elle soit plus representative de la profession peut etre soulevee dans le cadre de l'elaboration de ces textes. Ceci necessite une articulation avec les travaux du groupe qui est charge dans les services de reflechir a la creation d'une structure professionnelle nationale.
|