10ème législature

Question N° : 2244	de  M.   Dupilet Dominique ( Socialiste - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales, santé et ville
Ministère attributaire :	affaires sociales, santé et ville
	Question publiée au JO le :  14/06/1993  page :  1595
	Réponse publiée au JO le :  02/08/1993  page :  2318
Rubrique :	Assurance maladie maternite : prestations
Tête d'analyse :	Frais d'optique
Analyse :	Lunettes
Texte de la QUESTION :	M. Dominique Dupilet attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les preoccupations exprimees par les assures sociaux concernant le faible remboursement des lunettes correctives optiques. Compte tenu de l'activite des entreprises lunetieres francaises et des taux de remboursement pratiques dans d'autres pays de la Communaute economique europeenne, il lui demande si elle envisage de prendre des mesures pour rapprocher le montant du remboursement des prix reels pratiques dans le commerce.
Texte de la REPONSE :	Pour une partie des frais d'optique, les tarifs de responsabilite sont souvent eloignes des prix demandes aux assures. Les contraintes de l'equilibre financier des regimes obligatoires d'assurance maladie conduisent a privilegier une demarche progressive consistant a etendre les mesures nouvelles aux situations medicales et sociales les plus justifiees. C'est pourquoi un effort particulier a ete entrepris en faveur des enfants ages de moins de seize ans, afin de favoriser leur integration scolaire. Pour ceux-ci, il a ete procede a une revalorisation des remboursements des frais d'optique qui a fait passer la moyenne de la prise en charge de 110 a 450 francs environ et a institue une prise en charge des verres et des montures sans limitation du nombre annuel d'attribution pour les enfants jusqu'a six ans, pour des raisons medicales. Cependant, pour les assures qui seraient depourvus de protection sociale complementaire, les organismes d'assurance maladie peuvent toujours prendre en charge sur leurs fonds d'action sanitaire et sociale, tout ou partie de la depense restant a leur charge, apres examen de leur situation sociale.

SOC 10 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O