10ème législature

Question N° : 22476	de  M.   Mathot Philippe ( Union pour la démocratie française et du Centre - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale
Ministère attributaire :	éducation nationale
	Question publiée au JO le :  02/01/1995  page :  25
	Réponse publiée au JO le :  13/03/1995  page :  1393
Rubrique :	Enseignement : personnel
Tête d'analyse :	Cessation progressive d'activite
Analyse :	Conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M. Philippe Mathot appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les dispositions relatives a la cessation progressive d'activite dans la fonction publique, prevues par la loi no 94-628 du 25 juillet 1994. L'article 42 de ladite loi precise que les personnels enseignants ne peuvent beneficier de cette mesure qu'en debut d'annee scolaire. Cette restriction a pour objet de ne pas desorganiser l'annee scolaire en cours. Ainsi un enseignant qui a atteint l'age de cinquante-cinq ans en milieu d'annee scolaire doit attendre le debut de l'annee suivante pour pretendre a une retraite progressive. Les agents des autres corps de la fonction publique peuvent au contraire en beneficier au plus tot le premier jour du mois suivant celui de leur cinquante-cinquieme anniversaire. Il semble que la loi du 25 juillet 1994 aurait pu prevoir une mesure particuliere de maniere a permettre aux enseignants de beneficier des memes avantages que les autres agents de la fonction publique. Ainsi, toujours dans un souci de ne pas perturber l'annee scolaire en cours, il paraitrait juste de considerer que les personnels enseignants peuvent etre admis au benefice de la cessation progressive d'activite dans les memes conditions que les autres agents mais sous reserve d'avoir commence l'annee scolaire a mi-temps. Il lui demande l'avis du Gouvernement sur cette question.
Texte de la REPONSE :	L'article 97 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 modifiant l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982 dispose que « les personnels enseignants, d'education et d'orientation ne peuvent etre admis au benefice de la cessation progressive d'activite (CPA) qu'au debut de l'annee scolaire ou universitaire ». Ces dispositions, confirmees par la loi no 94-628 du 25 juillet 1994, ont ete prises dans l'interet du service et des eleves. Une mesure permettant aux personnels enseignants de beneficier d'une admission en cessation progressive d'activite au plus tot le premier jour du mois suivant celui de leur cinquante-cinquieme anniversaire est difficilement concevable. En effet, l'admission en cessation progressive d'activite n'est pas de droit. Les demandes recevables au regard de l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982 instituant la cessation progressive d'activite ne sont recevables que si l'interet du service ne s'y oppose pas. La proposition consistant a inciter les candidats potentiels a une cessation progressive d'activite en cours d'annee scolaire a deposer une demande prealable d'accomplissement du service a mi-temps appelle plusieurs objections. Tout d'abord, il n'est pas certain que cette incitation serait suivie d'effet, compte tenu de la perte de revenu qu'entraine le mi-temps. En second lieu, le mi-temps, lorsqu'il n'est pas de plein droit, peut etre refuse par l'administration, tout comme la cessation progressive d'activite. Dans le cas de figure etudie, la premiere demande pourrait etre acceptee et la seconde refusee, ou vice-versa. En effet, outre que les consequences des deux regimes different quant a leur duree, il s'avere que l'interet du service est susceptible d'evoluer entre l'examen de la demande de temps partiel et celui de la demande de cessation progressive d'activite. Par ailleurs, si les enseignants doivent attendre le debut de l'annee scolaire qui suit leur cinquante-cinquieme anniversaire pour pouvoir beneficier de la CPA, ils peuvent neanmoins jouir de ces dispositions durant la meme periode que l'ensemble des fonctionnaires, puisque la possibilite de partir en retraite a la fin de l'annee scolaire au cours de laquelle ils atteignent leur soixantieme anniversaire leur est egalement ouverte, alors que tous les autres fonctionnaires ne peuvent prolonger leur activite au-dela de cet anniversaire.

UDF 10 REP_PUB Champagne-Ardenne O