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Rubrique :
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Politiques communautaires
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Tête d'analyse :
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Commerce intra-communautaire
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Analyse :
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Vins et spiritueux. reglementation. harmonisation
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Texte de la QUESTION :
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M. Paul Chollet attire l'attention de M. le ministre du budget sur la situation du secteur des vins et spiritueux. Ce secteur a realise, en 1991, 85 milliards de chiffre d'affaires et contribue par les droits indirects sur les alcools a hauteur de 2 p. 100 des recettes budgetaires. Le solde commercial largement excedentaire de ce secteur sur les derniers exercices devrait s'eroder sous l'effet d'une augmentation des importations en provenance des pays de la CEE ou de pays tiers, et d'une competitivite plus defavorable. L'une des raisons explicatives de cette degradation reside dans la conjonction de formalites administratives pesantes et d'un traitement discriminatoire des exportations francaises par rapport aux importations de pays membres de la CEE en France. Il souligne deux effets penalisants, susceptibles d'occasionner des detournements de trafics et des distorsions de concurrence dans la Communaute. Tout d'abord les Etats membres, en l'absence d'harmonisation minimale, continuent de decider du choix des documents d'accompagnement, des conditions de remboursement de l'accise, de la fixation des delais de paiement, mais surtout d'etablir les taux et les rapports de taxation entre produits. Enfin se generalise un protectionnisme deguise non tarifaire, sous couvert de protection sanitaire des consommations, de protection de l'environnement ou de pratiques oenologiques specifiques. Il lui demande donc comment il entend remedier a ces mesures qui frappent durement les producteurs de vins et spiritueux.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions recemment adoptees en matiere d'harmonisation communautaire des vins et spiritueux (produits soumis a accises) ne devraient pas entrainer de degradation du solde commercial dans ce secteur. En effet, la directive no 92-12 du 25 fevrier 1992 relative au regime general, a la detention, a la circulation et aux controles des produits soumis a accises a mis en place un systeme harmonise des echanges intracommunautaires fonde sur une definition commune des operateurs, des formalites et des controles applicables dans tous les Etats membres. La circulation des produits dans la communaute s'effectue sous couvert de documents d'accompagnement institues par le reglement CEE no 2719-92 du 11 septembre 1992 pour la circulation en regime de suspension et le reglement CEE no 3649-92 du 17 decembre 1992 pour la circulation en droits acquittes. Ces textes definissent de maniere obligatoire la forme, le contenu et les conditions d'utilisation de ces documents. Ces formalites ne sont pas plus contraignantes pour les operateurs que celles qui existaient avant le 1er janvier 1993. En outre, les directives nos 92-83 et 92-84 du 19 octobre 1992 ont harmonise les structures et les taux minimaux des droits sur les alcools et boissons alcooliques dans la Communaute. En regle generale, les droits d'accises appliques aux alcools et boissons alcooliques sont ceux de l'Etat membre dans lequel ces produits sont consommes, ce qui permet d'eviter que les ecarts entre les taux retenus par les Etats membres creent des distorsions de concurrence. Le fait que la France applique a certains produits un taux different de celui des autres Etats membres n'est donc pas de nature a penaliser les producteurs francais. Bien entendu, l'administration francaise a recu instruction de se montrer tres particulierement vigilante quant au respect des obligations communautaires, et d'intervenir, en tant que de besoin, aupres des administrations des autres Etats membres.
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