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Texte de la QUESTION :
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Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le role que devraient jouer les CHSCT dans le domaine de la protection de l'environnement. En effet, a l'heure actuelle, le CHSCT, consulte par l'employeur, peut donner son avis, mais les installations, meme si elles satisfont aux obligations legales, peuvent avoir un caractere dangereux pour les salaries comme pour l'environnement. Aussi, elle lui demande de bien vouloir mette en debat une modification du code du travail afin que les CHSCT aient reellement un pouvoir d'intervention en cas de projet ou d'installations deja existantes, de nature a exposer les salaries et l'environnement a des risques majeurs.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire, s'inquietant du caractere dangereux que peuvent presenter les installations classees pour la protection de l'environnement au titre de la loi du 19 juillet 1976, meme lorsqu'elles satisfont aux obligations legales, demande que soit mis en debat une modification du code du travail, afin que les CHSCT, aient reellement un pouvoir d'intervention lorsque des projets ou installations existantes, sont de nature a exposer les salaries et l'environnement a des risques majeurs. L'article L. 236-2-2, alinea 8 (nouveau) du code du travail a donne de nouvelles competences, en matiere d'information et de consultation, aux CHSCT des etablissements comportant une ou plusieurs « installations » classees pour la protection de l'environnement au sens de la loi du 19 juillet 1976. Cet article resulte de la loi no 91-1414 du 31 decembre 1991, concernant la prevention des risques professionnels, applicable depuis le 1er janvier 1993. Cet article resulte d'amendements successifs, et a ete adopte en l'etat par le legislateur qui a, en revanche, ecarte l'amendement confiant au CHSCT une mission de « protection d'environnement contre toutes nuisances pouvant resulter de l'activite de l'etablissement ». En effet, le legislateur n'a pas souhaite une intervention directe des CHSCT en matiere d'environnement, cette mission relevant en realite d'une mission plus large de service public ne correspondant pas aux moyens ni a la vocation d'un CHSCT Cependant, les dispositions legislatives relatives a l'information et a la consultation des CHSCT des etablissements ayant des installations classees au sens de la loi du 19 juillet 1976 permettront a ceux-ci d'intervenir, le cas echeant, et en toute connaissance de cause, dans le cadre de l'article L. 231-9 du code du travail, des lors qu'il existe un danger grave et imminent pour les salaries. Le CHSCT dispose donc des moyens de veiller a la protection de la sante des salaries contre tout risque majeur, y compris ceux resultant de la pollution et portant atteinte a l'environnement, sans qu'il y ait lieu de modifier le code du travail.
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