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Rubrique :
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Fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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Titularisation
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Analyse :
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Politique et reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Martin Malvy attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur un certain nombre de questions ayant trait au probleme de la titularisation des fonctionnaires. Les contractuels scientifiques ou techniques servant dans les administrations de l'Etat souhaitent voir perenniser leur situation. Or, ils ne peuvent, ayant passe la limite d'age, se presenter aux concours externes ou aux concours internes d'acces aux corps techniques, des lors que cette voie de recrutement est reservee dans le statut particulier aux agents des corps hierarchiquement inferieurs de la filiere technique. Il lui demande quelles mesures sont envisagees afin de permettre la titularisation de ces contractuels. Certaines personnes ont ete recues a un concours de recrutement de fonctionnaire depuis la publication de la loi de titularisation du 11 juin 1983. Ils ont ete reclasses dans le corps d'acces dans des conditions plus defavorables que s'ils avaient ete precedemment titularises conformement a la loi. Il lui demande s'il est prevu que ces personnes puissent voir reviser le deroulement de leur carriere en tenant compte de la date a partir de laquelle ils auraient du etre consideres comme fonctionnaires selon les termes de la loi du 11 juin 1983. Il lui demande s'il est envisageable d'etendre le calcul de l'anciennete a toutes les categories de titularisables a partir de 1984, date a laquelle est intervenue la titularisation des non-titulaires enseignants. Enfin, il lui demande les raisons pour lesquelles il refuse la creation de corps en voie d'extinction pour organiser la titularistion des non-titulaires B +, A, A envisagee dans certaines administrations alors que cette modalite permettrait de ne pas prejudicier a la carriere des fonctionnaires en place.
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Texte de la REPONSE :
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Le decret no 93-769 du 26 mars 1993, modifiant le decret no 83-1260 du 30 decembre 1983 modifie fixant les dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires des etablissements publics scientifiques et technologiques, a ouvert pour l'ensemble des corps de fonctionnaires de ces etablissements les concours internes aux agents non titulaires. Tous les agents non titulaires des etablissements publics scientifiques et technologiques ont donc actuellement la possibilite d'acceder aux corps de fonctionnaires regis par le decret no 83-1260 du 30 decembre 1983, sous reserve d'avoir une certaine anciennete de services, et d'etre positionnes sur un contrat dote d'indices compatibles avec l'acces a un corps de ces etablissements. En ce qui concerne leur reclassement, les agents recus a un concours accedent a un echelon, selon des regles classiques de reprise d'une partie de leur anciennete. Ces regles de reclassement consecutives a la reussite a un concours apparaissent differentes de celles qui ont preside a la constitution initiale des corps de fonctionnaires des etablissements publics scientifiques et technologiques. Cette difference de mode d'acces au corps explique legitimement les mecanismes de reprise d'anciennete applicables aux agents non titulaires. Enfin, il n'apparait pas opportun de creer des corps places « en voie d'extinction » des lors que d'autres corps comparables continuent a etre alimentes regulierement par des operations de recrutement par concours.
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