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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Chavanes attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les conditions d'attribution de la majoration de l'allocation de solidarite specifique. Les dispositions de l'article R. 351-14 du code du travail excluent les chomeurs ne justifiant pas de dix ou vingt annees d'activite salariee, selon le cas. Ne sont ainsi pas prises en compte les annees passees comme aide familial agricole. Il en resulte que des personnes ayant travaille sous ce statut pendant plus de vingt ans et ayant du se convertir au salariat, faute d'avoir pu poursuivre l'exploitation agricole, doivent vivre avec une allocation de solidarite insuffisante. Il lui demande si un changement de la reglementation en vigueur sur ce point ne pourrait pas etre envisage.
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Texte de la REPONSE :
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Le benefice de l'allocation de solidarite specifique a taux majore est accorde aux allocataires ages de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt annees d'activite salariee ainsi qu'aux allocataires ages de cinquante-sept ans et demi ou plus et justifiant de dix annees d'activite salariee. Dans l'etat actuel des textes, le statut de salarie n'est pas reconnu par la mutualite sociale agricole a l'aide familial. Sont designes sous le nom d'aides familiaux les ascendants, freres, soeurs, et allies au meme degre du chef d'exploitation, ages de plus de seize ans, vivant sur l'exploitation et participant a sa mise en valeur comme non-salaries. Cette notion decoule exclusivement de la reconnaissance par la mutualite sociale agricole de leur existence et de la definition d'une assiette et de taux particuliers de cotisation pour cette categorie de travailleurs. Cette definition a ete reprise par l'article 1106-1 du code rural qui dresse la liste des beneficiaires de l'assurance maladie des exploitants agricoles. Il apparait donc clairement que l'aide familial agricole ne peut en aucun cas etre assimile a un salarie.
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