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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'arrete du 22 juillet 1994 relatif aux modalites d'acces aux formations d'aide-soignant ou d'auxiliaire de puericulture. Ce texte remet en cause l'equivalence, autorisee par le decret no 84-195 du 19 mars 1984, entre le BEPA et le BEP « sanitaire et social » qui depend de l'education nationale. En effet, le BEPA EFR « auxiliaire social en milieu rural » etait equivalent a ce BEP, mais la nouvelle denomination prevue par les nouvelles dispositions, a savoir le BEPA « service aux personnes » interdit aux titulaires de ce diplome l'acces dans les memes conditions que precedemment aux formations d'aide-soignant et d'auxiliaire de puericulture. Il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour que ne soient pas penalises les etudiants engages dans une formation de qualite et tres largement reconnue, notamment par les professionnels du monde de la sante.
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Texte de la REPONSE :
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Comme l'a souligne l'honorable parlementaire, les titulaires du brevet d'etudes professionnelles agricoles, option Service aux personnes, peuvent tout a fait suivre les formations d'aide-soignant et d'auxiliaire de puericulture, ce brevet figurant bien, comme c'etait deja le cas precedemment, parmi les titres, listes par l'article 4 de l'arrete du 22 juillet 1994 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant et au certificat d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puericulture, permettant de se presenter aux epreuves de selection. S'il est vrai que les titulaires du BEPA « service aux personnes », a la difference des titulaires du BEP « carrieres sanitaires et sociales », ne peuvent se presenter directement aux epreuves d'admission sans subir les epreuves d'admissibilite, ils se trouvent, de par la nouvelle reglementation, dans une situation parfois plus favorable qu'auparavant. Dans le cadre des dispositions de l'arrete du 25 mai 1971 modifie, les titulaires du BEP « carrieres sanitaires et sociales » beneficiaient en effet d'une priorite pour l'admission dans les centres de formation d'aides-soignants qui, lorsque le nombre de candidats possedant ce BEP etait important, avait pour consequence d'ecarter les autres candidats. Cette priorite n'existe plus dans le nouveau dispositif.
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