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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Marchand a l'honneur d'attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'interpretation de la loi sur la reforme des procedures civiles d'execution no 91-650 du 9 juillet 1991, concernant en particulier l'application ou la non-application de ce texte a la prise d'inscription d'hypotheque legale du syndic en vertu des dispositions de l'article 19 de la loi sur les coproprietes du 10 juillet 1965. Il importe de savoir si, conformement a la procedure ancienne, le syndic de copropriete peut, sans titre prealable, inscrire une hypotheque legale definitive ou si, au contraire, en application du nouveau texte du 9 juillet 1991, il est contraint de prendre une inscription d'hypotheque legale provisoire et de respecter la procedure de droit commun avant, enfin, de prendre une inscription d'hypotheque legale definitive. Le texte etant muet sur ce point, il souhaiterait connaitre dans ce cas le sort reserve a cette procedure particuliere qui ne semble pas avoir ete abrogee par le nouveau texte.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 19 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriete des immeubles batis prevoit que les creances de toute nature du syndicat a l'encontre de chaque coproprietaire sont, qu'il s'agisse de provision ou de paiement definitif, garanties par une hypotheque legale sur son lot, inscrite apres mise en demeure restee infructueuse d'avoir a payer une dette devenue exigible ou des qu'est invoquee par ce coproprietaire la possibilite, ouverte par l'article 33 de la meme loi, d'acquitter par annuites la part du cout des travaux auxquels il n'a pas consenti. La loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant reforme des procedures civiles d'execution, meme si certaines de ses dispositions constituent un apport au droit hypothecaire, n'a pas modifie les conditions d'inscription de l'hypotheque legale du syndicat des coproprietaires prevue par l'article 19 precite.
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