|
Texte de la REPONSE :
|
Le code des pensions civiles et militaires de retraite est applicable aux fonctionnaires civils et militaires. Les pensions de retraite servies en application de ce code sont calculees sur la base du traitement ou de la solde, a l'exclusion d'indemnites de toute nature, correspondant a l'emploi, grade, classe et echelon effectivement detenu depuis six mois au moins par le fonctionnaire ou le militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite. Si le benefice des prestations familiales n'ouvre pas de droits pour la retraite au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite, le legislateur a prevu, dans tous les regimes de base obligatoires, des dispositions visant a donner des avantages aux femmes ayant interrompu leur activite professionnelle et qui ont des enfants, comme c'est le cas des epouses de militaires de carriere. Ainsi, l'article L. 381-1 du code de la securite sociale prevoit que la personne isolee et, pour un couple, l'un ou l'autre de ses membres n'exercant pas d'activite professionnelle, beneficiaire du complement familial, de l'allocation pour jeune enfant ou de l'allocation parentale d'education, est affilie obligatoirement a l'assurance vieillesse du regime general de securite sociale sous reserve que ses ressources ou celles du menage soient inferieures a un certain montant et que les enfants remplissent certaines conditions d'age et de nombre. En outre, les femmes assurees au regime general et aux regimes alignes beneficient d'une majoration de leur duree d'assurance de deux ans pour chaque enfant eleve pendant au moins neuf ans avant leur seizieme annee. Pour ce qui concerne les regimes speciaux, notamment celui de la fonction publique, qui ont ete les premiers a prendre de telles dispositions, ils accordent une bonification d'un an par enfant. Ces textes ont pour objet de compenser les interruptions d'activite professionnelle auxquelles les femmes sont, plus souvent que les hommes, confrontees.
|