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Texte de la QUESTION :
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M. Rene Carpentier attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la situation des effectifs a la prefecture et dans les sous-prefectures du Nord, qui connait une degradation importante. Certes, ce sous-effectif a toujours ete endemique, mais son accentuation lui fait atteindre un seuil intolerable et lourdes de consequences, dont la plus visible reside dans le fait que la prefecture et les sous-prefectures n'assument plus actuellement leur mission de service public dans des conditions satisfaisantes. L'allongement des delais pour obtenir un document administratif et les retards apportes aux demandes de renseignements des administres en sont des temoignages patents. Or, il apparait ineluctable que cette situation des effectifs doive encore se deteriorer. Ainsi, la sous-prefecture de Valenciennes verra ses effectifs diminuer a la fin de 1994 de six agents dont le remplacement n'est pas assure : depart en retraite d'un adjoint administratif a la reglementation en janvier 1994 (non remplace) ; depart en retraite d'un adjoint administratif principal (1re classe) au bureau des relations des collectivites locales ; la mutation d'un adjoint administratif au service des cartes grises (non remplace) ; le retour d'un adjoint administratif en prefecture de Lille (non compense) ; l'absence d'un chef de section (cadre B) due a un conge de longue maladie (non compensee). M. le Premier ministre s'etait engage, en mai 1993, a faire examiner par le ministere de l'interieur la situation des effectifs de la sous-prefecture de Valenciennes. En consequence, il lui demande de lui faire connaitre les conclusions de son examen et les mesures qu'il entend prendre.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministere de l'interieur et de l'amenagement du territoire gere les personnels du cadre national des prefectures en veillant a assurer un reequilibrage entre les 96 prefectures du territoire national metropolitain. Il poursuit pour ce faire les efforts de redeploiement engages depuis plusieurs annees sur la base, pour chaque prefecture, d'un effectif de reference etabli independamment des contraintes d'ordre budgetaire. Ce redeploiement est effectue par les affectations des laureats des concours d'acces a la fonction publique, les mutations sollicitees par les agents du cadre national des prefectures et les accueils de fonctionnaires d'autres corps de l'Etat, des collectivites locales ou de la fonction publique hospitaliere par la voie du detachement. S'il est vrai que l'effectif de reference de la prefecture et des sous-prefectures du Nord s'etablit a 766,6 postes, toutes categories de personnels confondues, et que l'effectif reel atteint au 1er octobre 1994 701,1 agents, les efforts constants diligentes par le ministere de l'interieur et de l'amenagement du territoire ont permis d'augmenter cet effectif reel de plus de trente agents en quatre ans (667,2 au 1er octobre 1990). Les plus recentes mesures concernent l'affectation, le 1er avril 1994, d'un attache de prefecture issu des instituts regionaux d'administration (a noter que deux des trois postes offerts n'ont malheureusement pas ete pourvus), le recrutement par concours de onze secretaires administratifs en 1993 (douze postes ayant ete prevus pour la prefecture du Nord a l'issue du concours dont les epreuves ecrites se sont deroulees le 7 decembre dernier). Le prefet de la region Nord - Pas-de-Calais, prefet du Nord a ete autorise a recruter quatorze agents de categorie C en 1993, et deux en 1994. Ces efforts lies au recrutement par concours sont relayes par le solde tres largement positif des mouvements de personnels prononces apres avis des commissions administratives paritaires centrales (CAP) competentes. Les effectifs de categorie A ont ete augmentes d'un agent a l'issue de la CAP du printemps 1994 et de deux fonctionnaires a l'issue de celle de l'automne 1994. Ces memes differentiels positifs (+ un et + deux) ont ete successivement enregistres en ce qui concerne les secretaires administratifs. S'agissant enfin de la categorie C, le solde des CAP du printemps 1994 est positif d'une unite, seules les recentes CAP d'automne ayant ete suivies de la perte d'un agent pour la prefecture du Nord. Ces efforts seront bien entendu poursuivis afin d'augmenter les effectifs de la prefecture et des sous-prefectures du Nord, dans le souci permanent de l'amelioration de la qualite du service public. S'agissant plus particulierement de la sous-prefecture de Valenciennes, dont la situation est evoquee par l'honorable parlementaire, il est rappele que les affectations en sous-prefecture relevent de la competence du prefet. Il est toutefois a noter que l'effectif de reference de la sous-prefecture de Valenciennes s'etablit a 35,5 agents et que 46,5 fonctionnaires y sont affectes.
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