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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Bachelet appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la necessite de prevoir, au profit des gendarmes du GIGN, un statut specifique au regard des missions perilleuses qu'ils effectuent regulierement. Le recent detournement d'un avion d'Air France par des terroristes algeriens a amene le Gouvernement a prendre des decisions courageuses, comportant des risques, pour permettre le denouement de cette triste affaire. Chacun a eprouve un grand soulagement a l'issue de la crise et une profonde satisfaction teintee de fierte devant l'exploit realise par nos « super gendarmes ». Ces elements doivent malgre tout etre temperes par une certaine amertume qui perce dans les rangs des hommes du GIGN. Un article du quotidien regional Nice-Matin indique en effet que si les gendarmes du GIGN avaient apprecie les lauriers qui leur ont ete decernes, ils auraient prefere que leurs collegues blesses puissent beneficier de « mesures personnelles ». Il rapporte egalement que, « plutot que de ceder au triomphalisme au lendemain de la prise d'assaut reussie, les gendarmes du GIGN pensent avant tout a ce que sera l'avenir de leurs blesses ». De fait, il faut savoir que la grande rigueur de ce corps d'elite impose d'ecarter du groupe tout gendarme qui viendrait a etre blesse ou handicape. Ces hommes n'effectuent pas, a l'evidence, un travail ordinaire. Ils meriteraient de se voir reconnaitre un regime particulier qui prenne en compte le fait qu'ils exposent regulierement leur vie dans l'interet de la securite de l'Etat et de nos concitoyens. Le cout d'un tel dispositif serait negligeable par rapport a celui que la collectivite aurait a supporter si le GIGN n'intervenait pas partout ou le devoir l'appelle. Il lui demande donc, afin que la reconnaissance de la nation s'exprime pleinement a son egard, d'envisager l'adoption de mesures specifiques au profit des hommes du GIGN blesses au cours des operations ou ils sont engages.
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Texte de la REPONSE :
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Compose de volontaires, le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN) forme, avec l'escadron parachutiste d'intervention de la gendarmerie nationale (EPIGN) et le groupe de securite de la Presidence de la Republique (GSPR), le Groupement de securite et d'intervention de la gendarmerie nationale (GSIGN). Ce dernier a ete cree, le 1er janvier 1984, pour faire face a des missions dont l'execution requiert des personnels specialement prepares et equipes. Les militaires non officiers du GIGN, a l'instar de tous les sous-officiers de la gendarmerie, sont regis par le decret no 75-1214 du 22 decembre 1975 portant statuts particuliers des corps des sous-officiers de gendarmerie. Des dispositions recentes leur permettent, en outre, d'obtenir, a titre exceptionnel, un avancement de grade ou d'echelon, ou une nomination dans un corps hierarchiquement superieur, s'ils ont accompli un acte de bravoure dument constate, ou s'ils ont ete grievement ou mortellement blesses au cours d'une operation de police ou dans l'exercice de leurs fonctions de police administrative ou de police judiciaire. Au-dela de ces dispositions communes a l'ensemble des sous-officiers de la gendarmerie, les militaires du GIGN beneficient d'un regime specifique particulierement favorable. En matiere de solde et d'indemnites, les interesses percoivent, outre l'indemnite pour charges militaires et l'indemnite de sujetions speciales de police, l'indemnite de services aeriens resultant de leur qualification parachutiste, et beneficient, a ce titre, du fonds de prevoyance aeronautique. La gendarmerie a, par ailleurs, toujours montre une grande sollicitude dans la gestion des militaires du GIGN pour reconnaitre justement les merites de cette unite. En effet, compte tenu des services specifiques effectues par cette unite d'elite, les militaires du GIGN beneficient d'un avancement plus rapide que leurs camarades sous-officiers d'autres branches ou specialites. En outre, du fait de leurs missions perilleuses et particulierement marquantes pour l'image de la gendarmerie, les recompenses qui leur sont attribuees sont beaucoup plus nombreuses et d'un niveau plus eleve. C'est ainsi qu'a la suite de la reduction de la prise d'otages de l'Airbus A 300 a Marseille, le 26 decembre 1994, deux croix de chevalier de la Legion d'honneur, deux croix de chevalier de l'ordre national du Merite, neuf medailles militaires, dix medailles de la gendarmerie et quarante croix de la valeur militaire ont ete decernees aux membres du GIGN ayant participe a cette operation. Il est a souligner egalement que les limites d'age prevues (trente-huit ans pour les gendarmes et quarante-deux ans pour les grades) peuvent faire l'objet de derogations annuelles pour permettre aux militaires les plus performants de poursuivre leurs activites de service au sein du groupe. Enfin, lorsque les interesses quittent le GIGN, ils beneficient d'affectations de choix correspondant a leurs desiderata. Le cadre actuel de gestion des militaires du GIGN est adapte ; l'elaboration d'un cadre juridique specifique n'apparait pas necessaire. En tout etat de cause, la creation d'un « corps » specifique GIGN, qui ne concernerait actuellement que quatre-vingt-un sous-officiers, irait a l'encontre de la volonte d'unicite du corps des sous-officier de gendarmerie et serait penalisante pour ces militaires qui, en cas d'accident par exemple, auraient de grandes difficultes pour changer de statut. S'agissant des gendarmes du GIGN victimes de sequelles graves consecutives a une blessure recue dans l'execution d'une mission, ils sont effectivement, comme tous les autres personnels militaires, appeles a etre rayes des controles pour infirmite imputable au service. Dans ce cas, les consequences pecuniaires attachees a ce regime sont loin d'etre defavorables au regard des capitaux verses et du montant des pensions de retraite et d'invalidite. Les personnels concernes peuvent aussi postuler un emploi reserve dans la fonction publique et parapublique. Comme pour l'ensemble des militaires de la gendarmerie nationale, le ministre d'Etat, ministre de la defense continuera a defendre les interets des militaires de cette unite, a leur accorder la juste contrepartie des efforts considerables qu'ils consacrent a la preparation et a l'execution de leurs missions, et a leur assurer toute la protection a laquelle ils peuvent pretendre s'ils sont blesses dans l'accomplissement de celles-ci.
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