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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Marchand attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les conditions d'application de l'avenant 235 de la convention collective no 66 regissant les rapports sociaux dans les centres d'aide par le travail, imposant aujourd'hui des conditions de remunerations impossibles a financer dans le cadre de l'augmentation des taux directeurs retenus par la DASS. Il constate que a defaut de paiement, des mouvements sociaux extremement durs surviennent dans les CAT, paralysant completement leur fonctionnement, et que le paiement des sommes resultant de l'application de cet avenant aboutit ineluctablement a la faillite et a la fermeture de ces etablissements. La situation critique des CAT risque a court terme de provoquer une situation de desarroi dans les familles des handicapes admis dans les CAT et, a moyen terme, d'abandon pur et simple de ces handicapes, creant de ce fait une regression sociale sans precedent. Il souhaite donc connaitre les dispositions qu'elle compte prendre pour eviter une telle situation.
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Texte de la REPONSE :
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L'approbation des avenants transposant les mesures des protocoles Durieux au secteur social et medico-social a ete retardee par le precedent Gouvernement et la decision d'agrement est intervenue le 24 mars 1993 et a ete publiee au Journal officiel le 6 mai 1993. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville est tout a fait conscient des problemes financiers qu'entraine, pour les etablissements, cet agrement tardif, qui rend applicable au secteur social et medico-social a but non lucratif l'augmentation de l'indemnite pour travail le dimanche et les jours feries, avec effet retroactif a compter du 1er janvier 1992. Le paiement des indemnites represente en effet une charge immediate qui n'avait pas ete prevue par les etablissements, du fait de l'historique de cette mesure. Ils n'ont donc pas provisionne cette depense dans leur budget 1993. Il est souhaitable que s'engage une negociation entre les differents partenaires concernes, afin de rechercher les modalites d'un reglement de ce probleme. Elles pourraient consister en un paiement fractionne des rappels des sommes dues au titre de 1992, sur un ou deux exercices, de facon a etaler la charge financiere. Par ailleurs, il est indique a l'honorable parlementaire que, depuis le mois de juillet 1993, deux representants des conseils generaux siegent a la commission d'agrement.
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