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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Myard appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les graves menaces qui pesent sur les hopitaux prives a but non lucratif. Au nombre de 1 300, ces etablissements, tous nes d'une initiative associative, ont la particularite de fonctionner sur un mode de gestion privee et d'etre investis d'une mission de service public. Ils sont reconnus tant pour la qualite, la securite et la gamme etendue de leurs soins que pour leur participation active a la recherche en France. Cependant, le risque est grand qu'ils ne puissent plus assumer leur mission. En effet, la loi hospitaliere du 31 juillet 1991 n'a pas mesure la specificite de ces etablissements, veritables laisses-pour-compte de la reforme de la sante. Ainsi, elle met fin au principe de l'ajustement de l'enveloppe globale en fonction des resultats qui gouvernait depuis 1984 leur financement, ce qui conduit a une regrettable inadequation de leurs moyens budgetaires par rapport aux missions qui leur sont imparties. Les mesures d'accompagnement prevues par la loi ne permettent pas de repondre a leurs besoins reels. En fin de compte, son application entraine pour 1993 une perte evaluee a 10 ou 20 p. 100 de leurs moyens financiers. Afin de sauver les hopitaux prives a but non lucratif qui constituent un modele d'organisation du systeme hospitalier francais, il lui demande donc si elle entend agir dans trois directions : inclure ces etablissements dans toute negociation portant sur la reforme du systeme de la sante, prendre dans les meilleurs delais les mesures necessaires a leur survie, ce qui implique notamment une reactualisation des budgets pour 1993, engager enfin une vaste reflexion integrant pleinement leur role et leur devenir.
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Texte de la REPONSE :
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Au regard des regles de financement, les etablissements prives a but non lucratif se repartissent en trois categories : les participants a l'execution du service public hospitalier finances par dotation globale, les benefices d'une convention d'aide sociale avec le departement, finances par prix de journee prefectoral et les conventionnes avec les caisses regionales d'assurance-maladie finances par forfaits specifiques. Sur un total d'environ 915 etablissements de sante prives geres par des organismes a but non lucratif, 470 etablissements, representant environ 58 000 lits et places, relevent du financement par dotation globale comme suite a leur demande d'admission a participer a l'execution du service public hospitalier. Ce regime de financement, mis en place depuis 1985, en application du decret 83-744 du 11 aout 1983, a ete reforme par le decret 92-776 du 31 juillet 1992. Parmi diverses dispositions de cette reforme reglementaire, le principe de non opposabilite a l'assurance-maladie des deficits engendres par un depassement des credits autorises, a ete mis en oeuvre afin d'harmoniser les regles de financement et d'encadrement des depenses des etablissements publics et des etablissements prives participant au service public hospitalier. Toutefois, et compte tenu des pratiques anterieures ayant pu perenniser un decalage budgetaire entre les credits autorises et les depenses realisees, il a ete decide de mettre en oeuvre un dispositif exceptionnel de reajustement des budgets des etablissements prives PSPH, apres examen au cas par cas de leur situation financiere. Une fois ce reajustement integralement realise, en 1993, les etablissements de sante prives concernes seront a meme de remplir, dans le respect des credits attribues, les missions qui leur sont confiees, dans les memes conditions de gestion que les etablissements publics de sante avec lesquels ils concourent a assurer le service public hospitalier.
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