10ème législature

Question N° : 2269	de  M.   Legras Philippe ( Rassemblement pour la République - Haute-Saône )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  14/06/1993  page :  1600
	Réponse publiée au JO le :  24/01/1994  page :  348
Rubrique :	Agriculture
Tête d'analyse :	CUMA
Analyse :	Prets speciaux. financement. Haute-Saone
Texte de la QUESTION :	M. Philippe Legras appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur l'insuffisance de l'enveloppe des prets moyens termes speciaux dont disposent les CUMA, en particulier dans le departement de la Haute-Saone. En effet, des le premier trimestre 1993, ce departement a utilise la moitie de l'enveloppe prevue pour l'annee, soit 600 000 F. De ce fait, toutes les demandes ulterieures risquent de ne pas etre satisfaites, d'autant que, par rapport a sa taille, ce departement ne recoit qu'une enveloppe d'un montant faible. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre pour remedier a cette situation.
Texte de la REPONSE :	Les prets bonifies constituent un instrument privilegie d'aide aux investissements agricoles et d'allegement des charges des exploitations. Une attention particuliere est donc portee a l'evolution des delais d'octroi de ces prets et au niveau de consommation des enveloppes departementales. Pour tenir compte des besoins de financement exprimes en 1993, le Gouvernement a decide de bloquer des enveloppes supplementaires, sur lesquelles a ete degagee une dotation en faveur du departement de la Haute-Saone. Toutes les demandes deposees a la direction departementale de l'agriculture et de la foret avant debut octobre pourront ainsi etre immediatement honorees. Les autres le seront dans le cadre de la dotation de 1994 et beneficieront donc de la baisse des taux bonifies que le Premier ministre a annoncee lors de la conference agricole du 15 novembre dernier.

RPR 10 REP_PUB Franche-Comté O