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Texte de la REPONSE :
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La longueur des delais de paiement entre entreprises est une preoccupation importante des pouvoirs publics. Des septembre 1990, le Gouvernement a exprime, dans le cadre de dispositions en faveur des PME-PMI, sa volonte de favoriser une reduction progressive et concertee de ces delais. A cette fin, des discussions s'etendant a l'ensemble des branches professionnelles concernees ont ete engagees sous l'egide du centre du patronat francais et en liaison avec la confederation generale des petites et moyennes entreprises, dans le but de determiner les modalites d'une reduction. Parallelement, une large reflexion a ete engagee par les pouvoirs publics pour accompagner le plan de reduction propose. Cette reflexion a conduit au vote de la loi no 92-1442 du 31 decembre 1992 relative aux delais de paiement entre entreprises. Le champ d'application du texte reglementant certains delais de paiement a ete etendu et les delais eux-memes ont ete reduits. L'evolution des delais de paiement contractuels est egalement positive. Depuis un an, la degradation semble s'etre interrompue et dans certains secteurs economiques un leger raccourcissement global est enregistre. Enfin, la question des delais de paiement des personnes publiques a fait l'objet d'un rapport conjoint des ministres de l'economie, du budget et des entreprises et du developpement economique remis au Premier ministre. La reflexion engagee sur ce sujet a d'ores et deja permis de proposer une serie de mesures qui devrait contribuer a raccourcir les delais de paiement et a ameliorer les modes de reglement des personnes publiques. Au demeurant, chaque ministre a ete invite a veiller a ce que ses services reduisent leurs delais de paiement. Conformement aux dispositions de l'article 6 de la loi du 31 decembre 1992, un rapport sur les conditions d'application de la loi et sur les eventuelles modifications a y apporter est sur le point d'etre presente au Parlement par le Gouvernement.
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