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Texte de la QUESTION :
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Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la reglementation applicable a l'usage des concessions de sepulture. En l'etat actuel de la legislation, l'usage d'une concession de sepulture peut etre reserve a l'un des heritiers du defunt initialement acquereur, a condition qu'il ait obtenu l'accord unanime de tous les heritiers du meme defunt. Or, il arrive parfois que certains des heritiers soient disparus ou injoignables. Dans ce cas, les concessions de sepulture restent inutilisees, faute de pouvoir trouver un accord entre tous les heritiers. Elle lui demande s'il ne pense pas necessaire d'assouplir cette reglementation, dans quelques cas bien particuliers.
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Texte de la REPONSE :
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Le titulaire initial d'une concession de famille dans un cimetiere a toujours la faculte de reguler le droit a inhumation dans celle-ci en designant la ou les personnes qui ont un droit a y etre inhumees. La nature de bien familial qui est reconnue aux concessions funeraires en general implique que celles-ci puissent faire l'objet d'une transmission. Cette transmission s'effectue le plus souvent au sein meme de la famille du titulaire de la concession. Le titulaire initial de la concession peut disposer de celle-ci par testament en leguant, par une disposition expresse, sa concession a l'un de ses heritiers par le sang. Les memes principes sont applicables en ce qui concerne une transmission par donation, qui est possible meme au profit d'un descendant qui ne serait pas heritier (Cour de cassation, 6 mars 1973, sieur Billot contre Mund). En l'absence de disposition testamentaire, ladite concession passe aux heritiers a l'etat d'indivision perpetuelle, ceux-ci sont tenus de respecter les droits des coheritiers. Toutefois, l'un des heritiers peut renoncer par ecrit a ses droits sur une concession. Tout changement parmi les co-indivisaires d'une concession doit etre notifie au maire de la commune concernee. Il n'est pas envisage, a l'heure actuelle, de modifier les regles relatives a la transmission d'une concession funeraire.
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