FICHE QUESTION
10ème législature
Question N° : 22739  de  M.   Demassieux Claude ( Rassemblement pour la République - Pas-de-Calais ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales, santé et ville
Ministère attributaire :  affaires sociales, santé et ville
Question publiée au JO le :  09/01/1995  page :  126
Réponse publiée au JO le :  13/03/1995  page :  1369
Rubrique :  Assurance maladie maternite : prestations
Tête d'analyse :  Frais medicaux
Analyse :  Vaccination contre la grippe
Texte de la QUESTION : M. Claude Demassieux attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le probleme du non-remboursement des vaccins antigrippaux. Certaines caisses de securite sociale refusent d'assurer le remboursement des vaccins de ce type aux personnes atteintes de sclerose en plaques. Ces personnes deja tres durement atteintes par la maladie se voient refuser le remboursement d'un vaccin qui permettrait d'eviter de nouveaux frais autrement plus importants que le prix du vaccin, en cas d'attaque grippale. Il lui demande si la sclerose en plaques ne peut etre consideree comme une maladie neuro-musculaire, ce qui permettrait ainsi le remboursement du vaccin antigrippal.
Texte de la REPONSE : Le remboursement du vaccin contre la grippe n'est pas accorde a l'ensemble des malades atteints de l'une des trente affections de longue duree mais uniquement a ceux pour lesquels la grippe presente un risque tres important pour leur sante. Une liste limitative de ces affections a ete arretee. La sclerose en plaques invalidante, qui figure en tant que telle sur la liste des trente affections ouvrant droit a exoneration du ticket moderateur fixee a l'article D. 322-1 du code de la securite sociale, n'ouvre cependant pas le droit au remboursement de la vaccination contre la grippe car cette pathologie ne presente pas un risque particulier pour les malades atteints de sclerose en plaques.
RPR 10 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O