10ème législature

Question N° : 2273	de  M.   Godfrain Jacques ( Rassemblement pour la République - Aveyron )	QE
Ministère interrogé :	fonction publique
Ministère attributaire :	fonction publique
	Question publiée au JO le :  14/06/1993  page :  1616
	Réponse publiée au JO le :  09/08/1993  page :  2459
Rubrique :	Enseignement agricole
Tête d'analyse :	Enseignants
Analyse :	Statut. alignement sur l'INRA
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le projet de statut du personnel de l'enseignement superieur agricole et veterinaire. Ce projet, qui a ete envisage sous la legislature precedente, mais qui n'a pas abouti en raison de l'alternance legislative, consiste a ameliorer la situation des enseignants en alignant leur statut sur celui de l'INRA au demeurant beaucoup plus avantageux. Cette disparite reposait sur la garantie de l'emploi des personnels de l'enseignement superieur agricole et veterinaire. Or l'accession recente de l'INRA au fonctionnariat ne justifie plus cette difference de regime. Il lui demande en consequence quelles mesures il envisage de prendre pour permettre l'aboutissement de ce projet.
Texte de la REPONSE :	Le decret no 92-171 du 21 fevrier 1992 (publie au Journal officiel du 26 fevrier 1992 a permis de doter les enseignants des etablissements d'enseignement superieur publics agricoles et veterinaires relevant du ministere de l'agriculture d'un statut d'enseignant-chercheur. Ce statut qui cree deux corps de fonctionnaires, les professeurs et les maitres de conference, s'applique notamment aux enseignants en fonction dans les ecoles nationales d'ingenieurs des tarvaux (ENIT), a l'institut national agronomique, dans les ecoles nationales superieurs d'agronomie et dans les ecoles nationales veterinaires. S'agissant des personnels non enseignants de l'enseignement agricole et veterinaire, la loi no 92-678 du 20 juillet 1992 permet aux personnels ingenieurs, techniciens, ouvriers et de service en fonction dans les etablissements d'enseignement superieur agricole et les centres nationaux d'enseignement veterinaire et alimentaire (CNEVA) d'acceder a un statut de fonctionnaire proche de celui existant a l'INRA pour les personnels de meme niveau. Le projet de decret a prendre en application de la loi du 20 juillet 1992 precitee est actuellement a l'etude.

RPR 10 REP_PUB Midi-Pyrénées O