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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Diebold souhaite attirer l'attention de M. le ministre delegue aux relations avec le Senat, charge des rapatries, sur un probleme qui tient a coeur a nos compatriotes rapatries. Il s'agit de leur numero d'identification a la securite sociale. Ainsi, un Francais rapatrie ne en Algerie, departement francais, se voit affecter le code « 99 » qui est egalement donne a un etranger. Ne serait-il pas opportun et logique de reparer cette anomalie afin que nos compatriotes rapatries puissent administrativement etre consideres definitivement comme des Francais a part entiere. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre ses intentions a ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention sur le fait que les Francais rapatries d'Algerie se voient affecter le code « 99 » dans leur numero d'identification sociale. La codification geographique qui figure dans le numero d'inscription au repertoire national d'identification des personnes physiques, qui est aussi le numero de securite sociale, est celle qui est en vigueur au moment de l'attribution du numero. Cette precaution permet d'eviter qu'un meme numero puisse etre attribue a deux personnes distinctes. C'est ainsi que tous les Francais nes a l'etranger ont, dans leur numero d'inscription, le code du pays de leur naissance. Les personnes nees dans les departements algeriens avant 1962 et inscrites dans les repertoires departementaux ont beneficie de la codification departementale en vigueur au moment de leur inscription. Mais, apres l'independance, les repertoires sont demeures proprietes de l'Etat algerien et n'ont donc pas ete communiques a l'INSEE. Un dispositif a ete mis en place par la circulaire du ministere du travail no 22 SS du 25 fevrier 1964. Dans les cas ou les assures sociaux nes en Algerie avant 1962 pouvaient justifier de leur immatriculation, la caisse primaire devait prendre en compte ces numeros dans son fichier et les communiquer a l'institut, qui a donc pris en compte les numeros qui lui ont ete communiques. Pour eviter la creation de doubles, ce qui eut ete dommageable pour les interesses, l'institut a, pour les autres personnes, applique la regle de l'attribution du numero en vigueur au moment de l'immatriculation. Il faut exclure toute reimmatriculation de ces personnes qui introduirait une grande confusion dans les registres administratifs et sociaux ou ce numero est utilise. Cette confusion pourrait notamment se traduire par une difficulte supplementaire a reconstituer les droits des interesses.
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