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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a appele l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales de la sante et de la ville, d'une part sur l'absence de reglementation adaptee aux structures d'accueil de la petite enfance, d'autre part sur les differences entre les prestations de services CAF allouees a ces etablissements, enfin sur l'aide apportee aux collectivites locales en vue de leur permettre de repondre aux besoins d'equipement de la petite enfance. 1) La loi du 18 decembre 1989 relative a la protection et la promotion de la sante de la famille et de l'enfance a adapte les textes au contexte nouveau de la decentralisation. Le decret d'application de cette loi relatif aux etablissements et services d'accueil des enfants de moins de seize ans est actuellement en preparation au ministere des affaires sociales, et devrait sortir dans le courant de l'annee. Ce decret devrait favoriser l'adaptabilite des structures d'accueil aux besoins locaux, offrir un large choix de formules aux parents, tout en garantissant a chaque enfant un accueil de qualite. 2) Les prestations de service versees par les CAF sont fixees annuellement par la CNAF en fonction des services offerts par chaque type d'accueil et de leurs couts de fonctionnement. Un etablissement d'accueil collectif organise pour recevoir, a la journee, un grand nombre d'enfants de moins de trois ans, notamment des bebes, a ainsi un cout de revient superieur a un petit etablissement gere par une association de parents qui participent benevolement a son fonctionnement. 3) Les collectivites locales qui ont en charge la programmation des equipements de la petite enfance, se trouvent quelquefois confrontees a des questions d'ordre technique liees aux besoins tres specifiques du petit enfant. Conscient de ces difficultes, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales de la sante et de la ville, avec l'aide d'experts, publiera avant l'ete 1993 un guide pratique intitule « L'espace d'accueil de la petite enfance ». Ce guide referentiel s'adresse a tous ceux qui ont la responsabilite d'etablir un programme de realisation architectural. Ce manuel devrait faciliter la creation, l'implantation, l'amenagement de ces etablissements a tous les promoteurs et les gestionnaires de projet.
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