10ème législature

Question N° : 2281	de  M.   Cavaillé Jean-Charles ( Rassemblement pour la République - Morbihan )	QE
Ministère interrogé :	aménagement du territoire et collectivités locales
Ministère attributaire :	budget, porte-parole du gouvernement
	Question publiée au JO le :  14/06/1993  page :  1601
	Réponse publiée au JO le :  04/10/1993  page :  3320
Rubrique :	Cadastre
Tête d'analyse :	Politique et reglementation
Analyse :	Matrices cadastrales. communication aux notaires et aux geometres
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Charles Cavaille attire l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur l'interet que presenterait l'acquisition eventuelle des matrices cadastrales par les notaires, geometres et professionnels du foncier. Les services du cadastre possedent des microfiches reproduisant l'ensemble des matrices concernant chaque commune. Celle-ci possede elle-meme un exemplaire sur microfiches. Or, il apparait qu'elles constituent un outil de travail indispensable pour les professions precitees notamment en milieu rural puisqu'elles permettent d'etablir avec certitude les parcelles des proprietaires. Il s'avere que les services concernes refusent actuellement de les ceder aux notaires au seul motif qu'ils s'agit de documents internes a leur administration. Bien entendu, la question n'est pas de substituer les microfiches a l'extrait cadastral dont la production est essentielle lors de la publication d'un acte translatif de propriete. Toutefois, la possession permanente des microfiches par les professionnels du foncier serait de nature a ameliorer tres sensiblement le service aupres des usagers. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il compte prendre en la matiere.
Texte de la REPONSE :	La direction generale des impots s'attache en permanence a ameliorer la qualite des services rendus aux collectivites locales et aux usagers. S'agissant de la documentation cadastrale, la micromation des registres ainsi que la mise en place du systeme de gestion informatique des donnees litterales, denomme MAJIC2, contribuent a accroitre la qualite et l'actualite des informations gerees et a faciliter leur acces au public. Les usagers ont ainsi la possibilite d'obtenir differents extraits ponctuels de la documentation cadastrale portant sur des parcelles precisement identifiees. En revanche, la delivrance des informations de masse sous forme de fichiers magnetiques ou de collections completes de microfiches est reservee aux administrations de l'Etat, aux collectivites locales ainsi qu'aux organismes sous controle public, par l'arrete du 16 aout 1984 relatif a la mise a disposition des centres des impots fonciers des moyens informatiques assurant la gestion decentralisee de la documentation cadastrale sur support magnetique (MAJIC 2). Toute extension eventuelle du champ de diffusion suppose la resolution de problemes de natures technique, tarifaire et deontologique qui font actuellement l'objet d'une reflexion d'ensemble. Par ailleurs, une telle extension suppose un avis favorable de la commission nationale de l'informatique et des libertes. Enfin, il est precise que la documentation cadastrale assure l'identification et la determination physique des immeubles et recense les redevables de l'impot foncier pour ces biens. S'agissant de la situation juridique des immeubles, la publicite des informations s'y rapportant est assuree par les conservations des hypotheses a l'aide du fichier immobilier.

RPR 10 REP_PUB Bretagne O