10ème législature

Question N° : 228	de  M.   Hage Georges ( Communiste - Nord )	QG
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  01/07/1993  page :  2801
	Réponse publiée au JO le :  01/07/1993  page :  2801
Rubrique :	Secteur public
Tête d'analyse :	Privatisations
Analyse :	Projet de loi. examen
DEBAT :

COM 10 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O