10ème législature

Question N° : 2290	de  M.   Urbaniak Jean ( République et Liberté - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale
Ministère attributaire :	éducation nationale
	Question publiée au JO le :  14/06/1993  page :  1611
	Réponse publiée au JO le :  22/11/1993  page :  4154
Rubrique :	Enseignement : personnel
Tête d'analyse :	Enseignants
Analyse :	Promotion. listes d'aptitude
Texte de la QUESTION :	M. Jean Urbaniak attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur les effets pervers lies a la multiplication des possibilites d'inscription sur listes d'aptitude au sein du ministere de l'education nationale. Le developpement de tels types de promotion peut en effet comporter certains risques de limitation de la qualite de competence professionnelle requise pour l'action educative. Il installe en outre une certaine incoherence statutaire, au regard de l'elevation progressive des exigences en matiere des titres universitaires necessaires a l'inscription aux concours. Il lui demande donc de bien vouloir preciser les dispositions susceptibles d'etre prises en ce domaine, dans le cadre d'une action politique presentee comme rigoureuse et soucieuse d'efficacite.
Texte de la REPONSE :	La decision prise dans le cadre des mesures de revalorisation de la fonction enseignante, intervenues au cours de ces dernieres annees, de ne plus recruter qu'a deux niveaux d'etudes post secondaires (bac + 3 pour les professeurs certifies et corps equivalents et bac + 4 pour les agreges) a eu pour corollaire la mise en extinction des autres categories et les dispositions prises pour faciliter l'acces des interesses aux corps des professeurs certifies et assimiles. C'est ainsi qu'outre les listes d'aptitude statutaires, qui sont l'application aux personnels enseignants des dispositions prevues par les textes generaux de la fonction publique, des possibilites d'integration dans le corps des professeurs certifies ont ete offertes par le decret du 11 octobre 1989 aux adjoints d'enseignement (agents recrutes au niveau de la licence) ainsi que par le decret du 24 mars 1993 aux professeurs d'enseignement general de colleges dont la candidature aura recueilli un avis favorable de l'inspecteur pedagogique regional. Ces integrations, subordonnees a l'avis favorable des recteurs et des corps d'inspection, sont fondees sur la reconnaissance de la competence professionnelle d'enseignants deja titulaires d'autres corps et offrant toute garantie a ce sujet.

RL 10 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O