|
Rubrique :
|
Securite sociale
|
|
Tête d'analyse :
|
Cotisations
|
|
Analyse :
|
Paiement. delais. consequences pour les PME
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Francois Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les mesures positives annoncees par le Gouvernement en faveur des PME-PMI. En vue d'alleger au niveau financier leur tresorerie, il lui demande s'il ne serait pas subtil et opportun d'annuler la mesure prise recemment d'avancer de 10 jours le reglement des charges sociales qui representent, en moyenne, pour certaines entreprises, un decalage de 13 p. 100 en chiffre d'affaires mensuel. Les PME-PMI accueilleraient cette decision avec interet et soulagement.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La modification apportee par le decret no 91-760 du 5 aout 1991 a l'article R. 234-6, 3e alinea, du code de la securite sociale s'applique aux entreprises occupant plus de 50 et moins de 400 salaries et payant les salaires apres le 10 de chaque mois. Depuis l'echeance d'octobre 1991, les employeurs entrant dans cette categorie d'effectif employe doivent adresser le reglement des cotisations sociales aux URSSAF avant le 5 du mois suivant le paiement des salaires, au lieu du 15, comme le prevoyait jusqu'alors la reglementation. Cette mesure est apparue necessaire pour ameliorer le recouvrement des cotisations sociales par les URSSAF. Le Gouvernement est particulierement attentif aux difficultes economiques que peuvent rencontrer les entreprises dans leurs relations avec les organismes sociaux de recouvrement. Les ministeres concernes examinent les mesures envisageables pour aider les entreprises dans ce domaine et ces travaux preparatoires devraient aboutir, au cours des prochains mois, a l'annonce de decisions significatives.
|