|
Texte de la QUESTION :
|
M. Claude Girard appelle l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur les inquietudes dont vient de lui faire part le Syndicat national des medecins osteotherapeutes quant a la multiplication des organismes de formation ayant pignon sur rue qui proposent aux jeunes un enseignement fort couteux ne debouchant sur rien d'autre qu'un statut de « faux-monnayeur » de la medecine dans le domaine de l'osteopathie, puisqu'ils exerceront illegalement la medecine, la pratique de l'osteopathie etant en principe reservee aux seuls medecins. Pour preserver les futurs etudiants et garantir aux malades toutes les garanties de serieux, d'ethique, de deontologie et de competence du praticien, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que soient respectees les regles qui reconnaissent aux seuls medecins la capacite a etre osteopathes.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le principe de la liberte d'enseignement s'oppose a l'interdiction de la creation d'etablissements proposant un enseignement de techniques medicales a des non-medecins. Toutefois, chaque fois qu'ils ont connaissance de tels enseignements, les services du ministere de la sante demandent aux directeurs de ces etablissements d'indiquer clairement aux candidats a une telle formation que le diplome qu'ils delivrent n'ouvre pas droit en France a la pratique de ces techniques par des non-medecins. Les prefets ont recu l'instruction de saisir le parquet si tel n'est pas le cas. La possibilite de pratiquer l'osteopathie est revendiquee depuis longtemps par des non-medecins. Les techniques basees sur les manipulations vertebrales visant a restaurer le libre jeu des articulations et, selon leurs promoteurs, a « harmoniser les rapports de mobilite, de rythme et de coordination des structures anatomiques » peuvent etre efficaces pour traiter certaines affections. Neanmoins, l'utilisation des manipulations vertebrales n'est pas depourvue de danger, ainsi que l'a estime l'Academie nationale de medecine, et le non-respect de certaines contre-indications peut entrainer des consequences gravissimes. La mise en oeuvre de techniques osteopathiques suppose au prealable l'elaboration d'un diagnostic d'ensemble etaye par tous les examens complementaires necessaires et sa pratique implique des connaissances medicales approfondies. Le medecin doit donc connaitre toutes les possibilites therapeutiques qui lui sont offertes et choisir celle qui sera la mieux adaptee a chacun de ses patients. La plupart des medecins qui utilisent l'osteopathie sont d'ailleurs des specialistes en rhumatologie ou en reeducation et readaptation fonctionnelle. Pour toutes ces raisons, il n'est pas envisage de modifier la legislation en vue d'autoriser la pratique de l'osteopathie par des non-medecins. Chaque fois que les services du ministere de la sante ont connaissance des faits qui relevent de l'exercice illegal de la medecine, ils s'efforcent de verifier l'information et de recueillir suffisamment d'elements pour pouvoir saisir utilement le procureur de la Republique. Il s'agit d'un travail difficile qui est indispensable pour prouver que le professionnel en cause exerce illegalement la medecine au sens de l'article L. 372 du code la sante publique, ce qui suppose que les actes de diagnostic ou de traitement revetent un caractere habituel ou suivi. Toutefois, s'il appartient aux services du ministere de la sante de saisir la justice des faits d'exercice illegal lorsqu'ils sont averes, ces services ne sont maitres ni de la decision de poursuivre ni de la sanction infligee.
|