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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Urbaniak attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des victimes d'accident du travail occasionnant un taux d'incapacite permanente partielle inferieur a 10 p. 100. Il apparait en effet que le versement du capital s'opere pour tout accident engendrant un taux d'IPP inferieur a 10 p. 100, meme si la victime presente, consecutivement a plusieurs accidents du travail anterieurs, un taux global d'incapacite permanente superieur a 10 p. 100. Il lui expose le cas d'une personne victime de trois accidents successifs qui ont occasionne chacun un taux de 5 p. 100, et qui a percu a chaque fois un capital alors que, pour la meme incapacite permanente partielle de 15 p. 100 resultant d'un seul accident, la meme personne aurait percu une rente beaucoup plus avantageuse. Pour un meme taux d'IPP, il existe donc une disparite de traitement dans l'indemnisation des victimes d'accidents du travail en fonction du nombre d'accidents qui en sont la cause. En consequence, il lui demande les mesures qu'elle envisage de prendre pour retablir l'egalite des droits des accidentes du travail en matiere d'indemnisation.
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Texte de la REPONSE :
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En matiere d'accidents du travail successifs, la Cour de cassation, dans une serie d'arrets rendus le 21 fevrier 1991, a juge que l'indemnisation par une indemnite en capital des accidents du travail entrainant a eux seuls une incapacite permanente partielle inferieure a 10 p. 100 etait conforme aux textes en vigueur. Cependant, si un dernier accident du travail entraine une incapacite permanente partielle superieure a 10 p. 100, une rente unique sera recalculee en tenant compte de la reduction totale professionnelle. A la suite du rapport de l'inspection generale sur la modernisation de la reparation des accidents du travail, une etude est en cours sur les propositions qui ont ete faites, afin de mieux prendre en compte les repercussions de certains accidents du travail sur la vie professionnelle.
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