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Rubrique :
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Logement : aides et prets
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Tête d'analyse :
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Allocation de logement a caractere social
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Analyse :
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Conditions d'attribution. residents de centres d'hebergement et de reinsertion sociale
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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le probleme que pose la circulaire no 57-91 du 2 septembre 1991. En effet, celle-ci ne permet pas, aux personnes residant dans les locaux collectifs des centres d'hebergement et de reinsertion sociale ou dans les logements loues par ces centres, de pretendre a l'allocation de logement sociale etant donne le caractere specifique de ce type de logement. Or, une telle mesure s'oppose a la politique du droit au logement de categories sociales les plus vulnerables pour lesquelles est justement destine ce genre d'etablissement. A cet egard, il se permet de demander si des mesures ne peuvent etre envisagees afin de remedier a cette situation paradoxale et faciliter l'acces au logement des personnes les plus defavorisees.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre sur les termes de la circulaire CNAF no 57-91 du 2 septembre 1991 ne permettant pas le versement des aides personnelles au logement aux personnes residant en CHRS. Il convient de rappeler que le nom de CHRS, qui suppose l'existence d'une convention signee entre l'etablissement et l'Etat, recouvre, en ce qui concerne le logement, des realites tres diverses telles que l'accueil d'urgence ou asile de nuit, l'hebergement moyennant participation aux frais ou la location ou sous-location de logements prives ou sociaux. A noter qu'a l'egard de certaines personnes et dans une proportion non negligeable, l'aide du CHRS vise exclusivement l'insertion par le travail ou consiste en un simple accompagnement social. Les diverses missions des CHRS se traduisent par la coexistence d'une pluralite de cas de figure difficiles a apprehender au regard du droit aux aides personnelles au logement, tous ne correspondant pas au cadre juridique de ces prestations. Pour l'ensemble de ces missions, les CHRS beneficient d'une participation de l'Etat sous forme de dotation globale de financement (chapitre 46-23 : aide sociale obligatoire pour plus de 2 milliards de francs en 1992). Dans ce contexte, les aides personnelles au logement s'ajouteraient a une aide deja existante sur un meme hebergement. Toutefois, afin de ne pas penaliser ces populations defavorisees, de nouvelles instructions se sont substituees par une circulaire CNAF no 62-91 du 30 octobre 1991, permettant de maintenir les modalites de traitement des dossiers des interesses. Il faut souligner que l'hebergement des personnes defavorisees reste une preoccupation importante du Gouvernement et que des credits d'un montant de 100 MF ont ete degages pour 1993 et destines, dans le cadre du plan logement, a favoriser l'hebergement d'urgence et le logement temporaire des personnes defavorisees.
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