FICHE QUESTION
10ème législature
Question N° : 229  de  M.   Daniel Christian ( Rassemblement pour la République - Côtes-d'Armor ) QOSD
Ministère interrogé :  affaires sociales, santé et ville
Ministère attributaire :  affaires sociales, santé et ville
Question publiée au JO le :  08/12/1993  page :  7286
Réponse publiée au JO le :  10/12/1993  page :  7368
Rubrique :  Fonction publique hospitaliere
Tête d'analyse :  Remunerations
Analyse :  Bonification indiciaire. conditions d'attribution. infirmiers et infirmieres des services de reanimation medico-chirurgicale
Texte de la QUESTION : Depuis le mercredi 24 novembre, le personnel infirmier du service de reanimation medico-chirurgicale du centre hospitalier de Saint-Brieuc est en greve. Le service minimal est assure par requisition du personnel. L'objet de la greve concerne l'application du decret no 92-112 du 3 fevrier 1992 relatif a la nouvelle bonification indiciaire attachee a des emplois occupes par certains personnels de la fonction publique hospitaliere. En effet, les infirmiers exercant leurs fonctions dans les services de reanimation medico-chirurgicale sont exclus des bonifications prevues par le decret. Or nous connaissons tous les qualites de competence, de haute technicite et de disponibilite de ce personnel, qualites qui ont fait beneficier de ces bonifications d'autres categories de personnel infirmier. Il s'agit d'une discrimination injuste. Aussi M. Christian Daniel demande-t-il a M. le ministre delegue a la sante quelle mesure il entend prendre afin que soit mis fin a cette situation.
Texte de la REPONSE :
RPR 10 REP_PUB Bretagne O