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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Vanneste appelle l'attention de M. le ministre du logement sur la necessite de prendre les mesures qui s'imposent pour rendre possible le financement des travaux de rehabilitation par le proprietaire. Il lui indique qu'il serait peut-etre utile de reevaluer les subventions de l'ANAH a un taux incitatif ; d'ouvrir l'eventail des travaux subventionnables ; de consacrer l'integralite de la collecte de la TADB a la remise en etat des logements prives vetustes dans la mesure ou cette taxe est supportee par les seuls bailleurs prives, les programmes sociaux devant etre a la charge de la collectivite ; de faciliter et d'accelerer l'instruction des dossiers de subvention ; de retablir des prets bonifies a taux reduit, s'inspirant des prets consentis autrefois par le Credit foncier de France dans le cadre du FNAH (pret a cinq ans amortissable a compter de la troisieme annee, a taux faible) ; de moduler les exigences en matiere de rehabilitation en fonction de la qualite des batiments a restaurer : dans les immeubles anciens de qualite moyenne et de loyer tres modere une remise en etat plus sommaire (WC interieur, salle d'eau, chauffage), sans exigence notamment d'isolation, ce qui permettrait de remettre sur le marche des logements a loyer raisonnable et malgre tout relativement rentable ; d'inciter fiscalement de maniere significative les proprietaires a effectuer les travaux de reparations necessaires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre en ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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L'ANAH a engage, en 1994, 2 724 millions de francs de subvention, ce qui represente plus de 10 milliards de francs de travaux. Il s'agit d'un niveau jamais atteint, superieur de 52,2 p. 100 a celui de 1991. Le nombre de logements subventionnes s'eleve a 143 600 en 1994, il etait inferieur a 100 000 en 1991. Il est rappele que seuls les proprietaires prives assujettis a la taxe additionnelle au droit de bail peuvent beneficier des subventions de l'ANAH pour des travaux d'amelioration justifies par des insuffisances de l'etat du logement ou de l'immeuble. L'ANAH n'exige pas que le programme de travaux permette de remedier a l'ensemble des insuffisances constatees, mais recommande aux proprietaires de realiser les travaux necessaires a une location normale du logement. En ce qui concerne le taux de base des subventions de l'ANAH, il se situe d'ores et deja a un niveau eleve (25 p. 100 du montant des travaux subventionnables) comparativement a celui des subventions destinees aux proprietaires occupants (20 p. 100 pour la PAH) et s'applique a un plafond de depenses egalement tres eleve (200 000 F par logement en moyenne) au lieu de 70 000 F par logement pour la PAH. Ce taux peut etre majore en contrepartie de l'effort de moderation des loyers consenti par le proprietaire : jusqu'a 40 p. 100 dans le cadre d'operations programmees d'amelioration de l'habitat (OPAH) lorsque les logements sont conventionnes, jusqu'a 70 p. 100 dans le cadre des programmes sociaux thematiques (PST) pour le logement des personnes defavorisees. Les proprietaires bailleurs peuvent en outre imputer desormais sur leurs autres revenus le deficit foncier resultant notammeent des depenses de travaux dans une limite qui vient d'etre portee a 70 000 F par la loi de finances pour 1995. La conjugaison de cette disposition fiscale avec les aides de l'ANAH explique que la rehabilitation du parc locatif prive connaisse une croissance sans precedent.
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