10ème législature

Question N° : 2302	de  M.   Jacquat Denis ( Union pour la démocratie française et du Centre - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales, santé et ville
Ministère attributaire :	affaires sociales, santé et ville
	Question publiée au JO le :  14/06/1993  page :  1597
	Réponse publiée au JO le :  04/10/1993  page :  3309
Rubrique :	Handicapes
Tête d'analyse :	Allocations et ressources
Analyse :	Calcul
Texte de la QUESTION :	M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur une preoccupation exprimee par l'Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapees relative aux ressources des personnes handicapees. Le calcul du montant de l'allocation pour adulte handicape et des avantages vieillesse est juge inapproprie etant donne qu'il prend en compte les efforts de prevoyance des parents (rente, survie) et des personnes handicapees elles-memes (epargne handicap). A cet egard, il aimerait savoir si le Gouvernement envisage de reconsiderer ce mode de calcul.
Texte de la REPONSE :	Aux termes de l'article 38 de la loi du 30 juin 1975, les rentes survie constituees par les parents en faveur de leurs enfants handicapes sont exclues pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapes. Depuis mars 1988, les rentes viageres issues des contrats epargne handicap souscrits par les personnes handicapees beneficient egalement d'une exclusion mais celle-ci est plafonnee a un montant annuel fixe a 12 000 francs par le decret no 90-534 du 29 juin 1990. Une reflexion est actuellement engagee sur l'ensemble de ces dispositions.

UDF 10 REP_PUB Lorraine O