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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Mathot appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur le caractere dangereux pour nos entreprises industrielles de la publication obligatoire de certains renseignements concernant leur gestion. En effet, au fil des annees, la legislation a fait obligation aux entreprises de deposer au greffe du tribunal de commerce de leur siege un nombre croissant de documents comptables, financiers et sociaux. La divulgation de ces documents en temps reel est desormais assuree par de nombreux services telematiques publics ou prives. Pour des concurrents etrangers avertis, ces banques de donnees sont des mines de renseignements pratiquement gratuits. Or, l'information economique ne va pas si loin chez nos principaux concurrents, ce qui place nos entreprises en situation d'inferiorite. Des mesures sont-elles envisagees, au plan national et au plan europeen, pour mettre fin a cette distorsion de la concurrence internationale ?
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Texte de la REPONSE :
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L'information comptable sur les comptes individuels des societes est organisee par les premiere et quatrieme directives europeennes concernant le droit des societes, qui ont ete adoptees respectivement en 1968 et en 1978. L'article 2 de la premiere directive europeenne en droit des societes (directive 68/151/CEE) a prevu notamment la publicite obligatoire du bilan et du compte de profits et pertes de chaque exercice pour les societes anonymes et les societes en commandite par actions. Dans son article 3, la directive stipule l'obligation d'ouverture d'un dossier « aupres soit d'un registre central, soit d'un registre du commerce ou registre des societes ». Pour les societes a responsabilite limitee, cette obligation a ete reportee « jusqu'a la date de mise en oeuvre d'une directive portant sur la coordination du contenu des bilans et des comptes de profits et de pertes ». Cette harmonisation est intervenue avec la quatrieme directive europeenne en droit des societes, qui a ete transposee par la loi du 30 avril 1983. L'article 47 de cette directive prevoit que « les comptes annuels regulierement approuves et le rapport de gestion, ainsi que le rapport etabli par la personne chargee du controle des comptes, font l'objet d'une publicite effectuee selon les modes prevus par la legislation de chaque Etat conformement a l'article 3 de la directive 68/151/CEE ». Cette obligation de publicite, alliee aux progres des materiels informatiques, a permis la constitution de puissantes banques de donnees de comptes d'entreprises, tout particulierement en France, ou plusieurs societes ont eu un role tres innovateur dans ce domaine. Ces differents reseaux offrent une information d'une tres grande richesse, qui constitue un instrument appreciable, et dans bien des cas indispensable, d'aide a la decision. En premiere analyse, le developpement de l'information comptable et financiere constitue un reel atout pour l'economie francaise, en favorisant une meilleure allocation des credits de la part des banques, et en offrant aux fournisseurs une information detaillee permettant de mieux mesurer les risques de credit-clients. Il convient de rappeler que la charge de financement assumee par les entreprises preteuses nettes de credit commercial est du meme ordre de grandeur que le credit bancaire a court terme, soit environ 900 millards de francs. Le respect des obligations de transparence financiere est aussi la condition essentielle d'exercice par les tribunaux de commerce de leur mission de prevention a l'egard des entreprises en difficulte. La constitution de bases de donnees sur les entreprises a par ailleurs permis le developpement de nouveaux services financiers aux entreprises, tels que l'affacturage ou l'assurance-credit. En outre, l'acces a des bases de donnees comptables pour des acheteurs etrangers peut favoriser la selection d'entreprises sous-traitants francaises, dont l'effort d'exportation peut ainsi etre favorisee. Le developpement d'une technique financiere nouvelle telle que la titrisation des credits aux entreprises ne pourra sant doute se realiser que sur la base de systemes d'evaluation du risque de credit, qui devront reposer sur d'importantes bases de donnees comptables. Ce developpement s'appuie d'ailleurs largement sur l'industrie francaise du logiciel, qui occupe l'un des premiers rangs dans le monde. Au total, le developpement de l'information comptable presente d'incontestables avantages economiques. Il est donc souhaitable que l'ensemble des entreprises puissent en beneficier au sein du marche unique, pour favoriser leur prospection commerciale et nouer d'utiles partenariats. Toutefois, d'autres pays europeens, tels que l'Allemagne, sont actuellement moins avances que la France sur le plan de la constitution de bases de donnees comptables et financieres. Ce moindre developpement des bases de donnees comptables provient en grande partie du non-respect de l'obligation de depot des comptes au greffe des tribunaux de commerce. On estime que la publicite effective des comptes est respectee par seulement 10 p. 100 des societes allemandes. D'importantes lacunes en matiere d'information comptable sont, semble-t-il, egalement observees en Belgique et aux Pays-Bas. En revanche, en Grande-Bretagne, les obligations de transparence financiere paraissent largement respectees. Cette opacite de l'information financiere dans des pays marques par une forte tradition en matiere de secret des affaires peut gener la strategie commerciale des societes qui en revanche respectent les obligations de transparence, et constituer de ce fait une distorsion de concurrence a leur detriment au sein du marche unique. Au demeurant, ce non-respect de la legislation europeenne se produit aussi en France puisque l'on estime que 15 a 25 p. 100 des societes ne remettent pas leur bilan annuel au greffe du tribunal de commerce. En France, le non-respect de la legislation sur le depot des comptes semble provenir de la faiblesse de la sanction prevue en cas d'infraction. La sanction prevue est une contravention de 5e classe, pouvant impliquer une amende dont le montant ne peut exceder 12 000 F. En pratique, le montant moyen de l'amende est le plus souvent de l'ordre de 2 000 F. Aussi, le projet de loi sur la concurrence deloyale actuellement prepare par le Gouvernement prevoit le renforcement des sanctions penales pour non-respect de l'obligation du depot des comptes. Il est ainsi prevu que le non-respect de cette obligation pourrait entrainer une amende d'un montant de 120 000 F. Il appartient egalement aux Etats membres de la CEE de faire respecter par les voies de leur droit interne les obligations posees par les premiere et quatrieme directives europeennes pour que l'ensemble des entreprises disposent des memes opportunites commerciales au sein du marche unique. Aussi, les pouvoirs publics francais sont-ils particulierement favorables a ce que la Commission europeenne realise un bilan de l'application des directives concernees, et envisage les mesures necessaires pour garantir leur respect pour l'ensemble des agents economiques au sein de l'Union europeenne. Au regard de l'interet economique majeur que presente le developpement des echanges au sein du marche unique, il semble en effet souhaitable de favoriser la plus large information economique sur les entreprises, sous reserve d'une reciprocite reelle entre les pays concernes.
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