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Rubrique :
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Politiques communautaires
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Tête d'analyse :
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PAC
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Analyse :
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Accord sur les oleagineux. consequences. biocarburants
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Texte de la QUESTION :
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M. Francois-Michel Gonnot s'inquiete aupres de M. le ministre de l'agriculture et de la peche des consequences que va avoir l'accord sur les oleagineux, signe ce mardi par la France, sur l'avenir des biocarburants. En limitant les surfaces de colza cultivees, meme si les productions ne sont pas contingentees, le Gouvernement met un frein a l'extension de cette culture indispensable a la production de diester. Il lui demande donc s'il n'y a pas contradiction, d'une part, a multiplier les declarations encourageantes au developpement des biocarburants et, d'autre part, a se resigner a l'accord sur les oleagineux qui rend ce developpement aleatoire.
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Texte de la REPONSE :
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La limitation de la production d'oleagineux a des fins non alimentaires permet de mobiliser environ 800 000 hectares. Elle n'est pas de nature a gener dans les prochaines annees le developpement des biocarburants, en particulier celui de l'ester methylique de colza. En effet, la culture d'oleagineux a des fins non alimentaires a couvert, cette annee, pres de 100 000 hectares dans la CEE dont 37 000 hectares en France, soit un niveau modeste par rapport au plafond de 800 000 hectares. Il faut egalement rappeler d'une part, que les regles de repartition des droits a produire restent a determiner entre les Etats-membres, d'autre part, qu'un bilan d'application et le cas echeant de nouvelles propositions pourront intervenir d'ici le 31 decembre 1996 pour le developpement des valorisations non alimentaires qui constitue une priorite du ministere de l'agriculture et de la peche.
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