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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur les conditions d'application du decret no 93-1410 du 29 novembre 1993, en ce qui concerne les modalites de mise en oeuvre de la formation initiale indispensable pour que les membres des commissions locales d'information et de surveillance puissent assumer leurs responsabilites avec un minimum de connaissances et de capacite critique. Aucun financement specifique ne semblant avoir ete prevu par l'Etat a cet effet, il lui demande comment il entend resoudre cette exigence de formation minimale, sans laquelle l'institution des commissions locales d'information et de surveillance pourrait, du fait de l'incapacite de leurs membres a controler la coherence des donnees purement techniques qui leurs seront donnees, etre videe d'une grande partie de son sens.
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Texte de la REPONSE :
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Madame le ministre de l'environnement a pris connaissance avec interet de la question posee par l'honorable parlementaire concernant les modalites de mise en oeuvre de la formation des membres des commissions locales d'information et de surveillance (CLIS). Conformement aux dispositions de l'article 3-1 de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiee, les membres des CLIS sont des representants des administrations publiques concernees, de l'exploitant, des collectivites territoriales et des associations de protection de l'environnement concernees. Elles sont donc competentes au titre de leurs fonctions. Le ministre de l'environnement partage le sentiment de l'honorable parlementaire selon lequel il est necessaire que les membres des CLIS puissent etre en capacite d'apprehender les elements techniques qui leur sont fournis, meme si le role des CLIS n'est pas tant de traiter des problemes specifiquement techniques, que d'apprecier les aspects plus generaux tels que l'integration des installations dans leur environnement. A cette fin, les directions regionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, et les delegations regionales de l'agence de l'environnement et de la maitrise de l'energie, peuvent en tant que de besoin apporter les elements necessaires aux membres des CLIS qui le souhaiteraient.
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