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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Auclair attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la situation economique de l'elevage equin en France. Il note des importations massives depuis plusieurs mois de chevaux hors CEE a des prix proches du dumping et, semble-t-il, hors frais de douane. Ces chevaux importes par la RFA et l'Italie proviennent de Pologne, d'Argentine... Des reception, ils sont soit abattus, soit revendus aux centres equestres. Il s'etonne de cette franchise de douane dont semblent beneficier ces chevaux et des bouleversements que provoquent ces volumes supplementaires sur la tenue des cours nationaux. Il craint qu'a terme ce ne soit tout l'elevage et donc la conservation de nos races nationales qui ne fassent les frais d'une telle politique. Il lui demande les raisons de ces « franchises de douane » et les mesures qu'il compte prendre pour assurer un avenir a l'elevage equin francais. Il souhaiterait egalement connaitre sa position sur l'attribution eventuelle de primes a la jument allaitante pour les chevaux de race dite lourde.
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Texte de la REPONSE :
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La commercialisation des produits issus de notre elevage de chevaux lourds subit effectivement la concurrence directe des importations en provenance des pays tiers qui constituent un obtacle au developpement de la production nationale. L'absence de base juridique rend impossible la mise en oeuvre de mesures efficaces contre ces importations concurrentielle : non seulement les produits chevalins ne font pas l'objet d'une organisation commune de marche comportant un systeme de prelevement a l'importation, mais ces produits sont concernes par les accords du GATT, dont la France est signataire et qui interdisent les restrictions quantitatives a l'importation et l'institution unilaterale de taxes. Dans ces conditions, le seul moyen restant a la disposition des pouvoirs publics est de soutenir cette production au niveau de l'elevage. Les credits consacres au soutien de l'elevage chevalin par le service des haras, l'Ofival, l'indemnite speciale montagne, representent un montant de 80 millions de francs. Cette somme peut paraitre modeste, mais rapportee aux effectifs, elle represente un soutien unitaire au moins equivalent a celui qui est apporte aux autres productions. Il n'a pas ete encore possible d'etendre aux juments la prime aux vaches allaitantes. Les pouvoirs publics ont pris acte de la demande des organisations professionnelles et la creation d'une prime a la jument allaitante a fait l'objet d'une proposition francaise a deux reprises au niveau du conseil des ministres, a l'occasion de la negociation annuelle sur la fixation des prix. Par ailleurs, une reflexion est engagee actuellement au niveau de la commission de Bruxelles sur les mesures a instituer pour les productions qui ne sont pas soumises a une organisation commune de marche. Les services du ministere de l'agriculture et de la peche sont tres attentifs a ce qui en resultera et ne manqueront pas, le cas echeant, de rechercher les applications utiles qui pourraient en decouler pour la production chevaline francaise.
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