FICHE QUESTION
10ème législature
Question N° : 2316  de  M.   Colombier Georges ( Union pour la démocratie française et du Centre - Isère ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales, santé et ville
Ministère attributaire :  affaires sociales, santé et ville
Question publiée au JO le :  14/06/1993  page :  1627
Réponse publiée au JO le :  11/10/1993  page :  3429
Rubrique :  Handicapes
Tête d'analyse :  Politique a l'egard des handicapes
Analyse :  Personnes atteintes de mucoviscidose
Texte de la QUESTION : M. Georges Colombier souhaite appeler l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur la situation financiere des personnes atteintes de mucoviscidose. En effet, le montant de l'allocation aux adultes handicapes est insuffisant, et les conditions actuelles d'obtention du « complement autonomie » otent a celui-ci toute efficacite reelle. Il conviendrait surtout de rendre possible le cumul de l'allocation aux adultes handicapes et des revenus d'une activite salariee. Pas plus que l'attribution de la seule allocation aux adultes handicapes, un emploi a temps partiel (pour raison de sante) ne permet en effet d'assurer l'autonomie financiere de ces personnes. Sollicite a ce sujet, il lui demande si la legislation relative a l'aide aux personnes atteintes de mucoviscidose est susceptible d'etre amelioree.
Texte de la REPONSE : L'allocation aux adultes handicapes constitue un minimum social attribue aux personnes handicapees en fonction de criteres fonctionnels (taux d'invidalite de 80 p. 100 ou incapacite a trouver un emploi en raison d'un handicap). Les handicapes satisfaisant a ces conditions en beneficient quelle que soit l'origine de leur handicap. Compte tenu de la finalite de cette prestation, il ne semble pas fonde, et de surcroit peu praticable, d'introduire une distinction entre handicapes selon la cause de leur handicap pour la prise en compte des ressources.
UDF 10 REP_PUB Rhône-Alpes O