FICHE QUESTION
10ème législature
Question N° : 231  de  M.   Pierna Louis ( Communiste - Seine-Saint-Denis ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales, santé et ville
Ministère attributaire :  travail, emploi et formation professionnelle
Question publiée au JO le :  26/04/1993  page :  1236
Réponse publiée au JO le :  20/09/1993  page :  3096
Rubrique :  Handicapes
Tête d'analyse :  Reinsertion professionnelle et sociale
Analyse :  AGEFIPH. caution bancaire en faveur de l'UNEDIC
Texte de la QUESTION : M. Louis Pierna attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la decision prise par l'AGEFIPH (Association pour la gestion des fonds pour l'insertion des personnes handicapees) de voter l'attribution d'une caution bancaire de 600 millions de francs en faveur de l'Unedic. Il lui demande si elle n'estime pas que l'argent collecte pour l'emploi des travailleurs handicapes par les entreprises se trouve ainsi detourne aux depens des seuls beneficiaires legaux de ces fonds. Il lui demande enfin quelles decisions elle envisage de prendre afin que les fonds de l'AGEFIPH soient reserves exclusivement aux formations initiales complementaires des travailleurs handicapes et aux mesures d'accompagnement apres l'embauche.
Texte de la REPONSE : Il est precise a l'honorable parlementaire que l'AGEFIPH, association pour la gestion du fonds de developpement pour l'insertion des personnes handicapees, n'a pas accorde de caution bancaire a l'UNEDIC, et que l'affectation des fonds de l'AGEFIPH est reservee a l'amelioration de l'insertion professionnelle des personnes handicapees.
COM 10 REP_PUB Ile-de-France O