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Rubrique :
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Mutualite sociale agricole
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Tête d'analyse :
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Assurance maladie maternite
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Analyse :
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Cotisations. exoneration. conditions d'attribution. retraites
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Proriol appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur le regime d'exoneration des cotisations d'assurance maladie assises sur les retraites, qui est tres defavorable aux exploitants agricoles pensionnes. En effet, une seule possibilite d'exoneration figure au code rural, dont le paragraphe V de l'article 1003-7-1 ne concerne que les pensionnes qui percoivent l'allocation supplementaire du fonds national de solidarite. Tel n'est pas le cas des pensionnes du regime general ou des regimes speciaux ou encore des salaries agricoles a la retraite qui peuvent faire valoir un droit a exoneration dans de nombreux autres cas, et, notamment, s'ils sont exoneres de l'impot sur le revenu ou exemptes du paiement de cet impot. Il lui demande en consequence si, dans un souci de respect du principe constitutionnel d'egalite des citoyens devant les charges publiques et compte tenu de la modicite du niveau de la plupart des pensions de retraite des non-salaries agricoles, il ne lui parait pas necessaire de revoir en faveur des exploitants agricoles a la retraite le regime d'exoneration des cotisations d'assurance maladie.
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Texte de la REPONSE :
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La loi no 79-1129 du 28 decembre 1979 portant diverses mesures de financement de la securite sociale a generalise les cotisations d'assurance maladie sur les avantages de retraite. Il resulte de ces dispositions que les personnes titulaires d'avantages de vieillesse provenant d'un ou plusieurs regimes de securite sociale sont tenues de verser aupres du ou desdits regimes une cotisation calculee sur le montant des retraites versees. Les modalites d'application de cette legislation presentent certaines differences pour les salaries retraites et pour les exploitants agricoles retraites, notamment quant a l'etendue des exonerations de cotisations. En matiere d'exoneration, les anciens salaries ne sont pas redevables de la cotisation maladie lorsqu'ils appartiennent a un foyer fiscal dont les ressources justifient une exoneration d'impot sur le revenu. Une telle disposition n'a pas ete reprise dans la reglementation relative au regime de protection sociale des non-salaries agricoles selon laquelle en application de l'article 1003-7-1-V du code rural, seuls sont exemptes de ladite cotisation les titulaires de la retraite de vieillesse agricole et les titulaires de la retraite forfaitaire qui percoivent l'allocation supplementaire du fonds national de solidarite, lorsqu'ils ont cesse toute activite professionnelle ou exploitent moins de trois hectares ponderes. Toutefois, il faut souligner que les conjoints de chefs d'exploitation qui sont exoneres, pendant toute la periode de leur activite, de la cotisation d'assurance maladie, a titre d'ayant droit, ne paient pas non plus cette cotisation sur l'avantage de retraite forfaitaire qu'ils percoivent, alors que, dans les autres regimes, la retenue est appliquee a toutes les personnes beneficiaires d'une pension. Cette particularite du regime agricole des non-salaries justifie qu'il n'y ait pas alignement complet sur les dispositions applicables aux salaries. Dans ces conditions, il n'est pas envisage de modifier la reglementation en vigueur.
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