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Rubrique :
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Produits d'eau douce et de la mer
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Tête d'analyse :
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Importations
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Analyse :
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Controle. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre du budget sur l'interet et l'importance qui s'attachent a un meilleur controle des importations des produits de peche. Dans cette perspective, il lui demande de lui preciser l'etat actuel de publication de l'arrete tendant a assurer un meilleur controle de ces importations, par le biais des fiches qualite-prix annexees a la declaration en douane, le suivi statistique et la surveillance des prix des produits de peche, frais et refrigeres, originaires de pays tiers. Cet arrete devrait permettre d'ameliorer les controles douaniers et d'assurer une meilleure apprehension des flux a l'importation, tenant compte notamment des nouvelles especes soumises aux normes communes de commercialisation, afin que la peche francaise puisse, a juste titre, se trouver placee dans des conditions equitables de developpement.
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Texte de la REPONSE :
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L'arrete du 22 novembre 1994 modifiant l'arrete du 21 decembre 1973 instituant une fiche qualite-prix a l'importation des produits de la peche, modifie par l'arrete du 13 fevrier 1986, a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la Republique francaise no 292 en date du 17 decembre 1994 (page 17910 NOR BUDD 9469467 A). Les changements intervenus en matiere de normes de commercialisation depuis la publication de l'arrete du 13 fevrier 1986 et la necessite d'ameliorer la presentation des fiches qualite-prix pour en permettre une meilleure exploitation sont a l'origine de la refonte decidee par le directeur general des douanes et droits indirects. En effet, l'organisation commune de marche qui regit le secteur des produits de la peche prevoit un mecanisme de prix de reference determines annuellement, en fonction de normes de commercialisation (bareme de calibrage et de cotation fraicheur) pour une cinquantaine d'especes. Ce systeme est assorti d'une surveillance communautaire des prix franco-frontiere des produits de l'espece importes des pays tiers et repris sur une fiche qualite-prix annexee a la declaration en douane. Le suivi rigoureux des importations peut conduire a la mise en oeuvre de mesures de sauvegarde, si le marche des produits de la peche se trouvait menace par les apports des pays tiers. La fiche qualite-prix constitue, en effet, un moyen de s'assurer du respect des criteres de qualite imposes aux produits et contribue a l'application de mesures relatives a la determination et a la formation des prix des produits de la peche. Le service des douanes attache, par consequent, une importance particuliere aux informations figurant sur ce document dans la mesure ou il represente un support essentiel pour initier les controles a l'importation.
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