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Rubrique :
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Securite sociale
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Tête d'analyse :
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Cotisations
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Analyse :
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Exoneration. handicapes heberges dans des familles d'accueil
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Texte de la QUESTION :
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Les personnes handicapees hebergees a titre onereux en famille d'accueil doivent acquitter, lorsqu'elles ne beneficient pas des allocations ou des majorations pour tierce personne, les cotisations patronales de securite sociale. M. Jacques Barrot demande a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, de lui indiquer si le Gouvernement envisagerait de prendre des mesures pour remedier a cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Parmi les personnes hebergees a titre onereux dans des familles d'accueil, seules celles visees par les dispositions de l'article L. 241-10 du code de la securite sociale ont droit, sous reserve qu'elles en aient fait la demande a l'organisme charge du recouvrement de cotisations de securite sociale dont elles relevent, a l'exoneration des charges patronales de securite sociale. Il n'est pas envisage d'etendre le benefice de cet avantage a l'ensemble des personnes handicapees hebergees a titre onereux en famille d'accueil. Une telle extension aurait pour effet d'accorder l'exoneration a des personnes qui, en depit de leur handicap, ne sont pas dans l'obligation de recourir a l'assistance d'une tierce personne pour faire face aux actes essentiels la vie. Or le dipositif de l'article L. 41-10 a ete concu exclusivement pour aider les personnes placees dans cette situation.
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