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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Hage appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la menace de fermeture qui pese sur le planning familial du Nord. Vingt ans apres l'adoption d'une loi autorisant l'IVG, nombreuses sont les associations qui se revoltent contre la decision du conseil general du Nord de reduire ses subventions au planning familial de 75 p. 100. L'application de cet abandon a conduit l'association departementale susvisee a deposer son bilan le 3 novembre dernier. Dans quelques semaines, si aucune solution n'est trouvee, les cinq centres de planification que gere l'association devront fermer leurs portes. Avec la fermeture du planning familial, ce sont 25 000 personnes dans le Nord qui n'auront plus d'acces anonyme, libre et gratuit a la contraception, a l'education sexuelle, a l'information aux soins des maladies sexuellement transmissibles et a la prevention du sida. En consequence, il lui demande quelles sont les intentions envisagees pour permettre le maintien de cette structure essentielle dans la lutte contre l'exclusion qui touche fortement le departement du Nord.
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Texte de la REPONSE :
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La question posee par l'honorable parlementaire a retenu toute l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales de la sante et de la ville. A la suite d'un audit realise par ses services en debut d'annee 1994, le conseil general du Nord a effectivement denonce la convention de 1987 passee avec le planning familial du Nord qui prevoyait, outre le financement des missions devolues aux centres de planification ou d'education familiale, la prise en charge de 50 p. 100 du budget de l'association departementale gestionnaire des centres. En revanche, les trois etablissements d'information, de consultation ou de conseil familial geres egalement par le planning familial du Nord (Cambrai, Hazebrouck, Roubaix), qui assurent aussi des fonctions d'information, d'ecoute et de conseil, ont continue a etre subventionnes par la direction departementale des affaires sanitaires et sociales (ces structures etant de la competence de l'Etat). A ce titre, les heures effectuees ont ete financees a hauteur de 546 630 francs en 1994, correspondant au solde des heures effectuees en 1992 et aux heures effectuees en 1993. L'Etat n'a pas la possibilite d'intervenir dans les domaines de competence du conseil general en lui imposant de renouveler le financement des centres de planification. Le conseil general envisage du reste de verser une subvention d'equilibre degressive sur trois ans qui aboutirait a regulariser sensiblement le passif accumule. L'Etat ne se desinteresse toutefois pas de ce probleme et est conscient de la necessite de maintenir ces structures dans le departement. A cette fin, un administrateur judiciaire a ete designe, qui entreprend actuellement des demarches afin d'elargir les sources de financement du planning familial, notamment aupres des communes ou sont implantes les centres de planification. Enfin, sur demande de Madame le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, deux membres de l'inspection generale des affaires sociales se sont rendus a Lille le 16 fevrier pour cette affaire et ont auditionne la presidente de l'association et le directeur general adjoint des services du conseil general.
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