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Texte de la QUESTION :
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M. Andre Rossi attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur le fait qu'en application de l'article L. 1141-1 du code des assurances les actions derivant d'un contrat d'assurance sont prescrites pour deux ans a compter de l'evenement qui y donne naissance et que la prescription, si elle est notamment interrompue, en application de l'article L. 114-2, par la designation d'un expert a la suite d'un sinistre, ne l'est aucunement par la remise du rapport de ce dernier. Or il est courant qu'une fois l'expert designe, la compagnie d'assurance etant partie a l'expertise, l'assure ne fasse aucune diligence, estimant que la prescription est automatiquement interrompue par le deroulement de l'expertise. La compagnie d'assurance, a l'expiration du delai de deux ans, est ainsi liberee de son obligation d'indemnisation, meme si le rapport d'expertise lui est defavorable. Le droit des assurances ayant pour souci de proteger l'assure, ne peut-on pas considerer que la prescription est suspendue pendant le deroulement de l'expertise ou qu'a tout le moins le depot du rapport de l'expert constitue une cause d'interruption.
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Texte de la REPONSE :
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La question qu'evoque l'honorable parlementaire a ete evoquee a plusieurs reprises par la Cour de cassation, suscitant l'interet de la doctrine. Aux termes de l'article L 114-1, les assures disposent d'un delai de deux ans a compter de la date du sinistre pour exercer une action en reglement de l'indemnite. Les causes susceptibles d'interrompre ce delai sont limitativement enumerees a l'article L-114-2 du meme code. La designation d'un expert interrompt ce delai, mais ne le suspend pas. Des la designation de l'expert, un nouveau delai de deux ans se met a courir, et ce delai n'est pas interrompu a nouveau par la remise du rapport de l'expert. Il est exact que certains assures meconnaissent cette regle, croyant que la designation d'un expert a suspendu le delai, et laissent passer leur delai d'action. Les affaires de cette nature sont en nombre limite, pour plusieurs raisons. En premier lieu, une jurisprudence constante de la Cour de cassation sur ce probleme a sensibilise les conseils des assures. En second lieu, il existe une methode simple pour interrompre les delais qui consiste a envoyer a l'assureur un courrier recommande avec accuse de reception. Enfin, les assureurs se montrent souvent conciliants sur cette question des delais. Neanmoins, la question a ete jugee suffisamment importante pour susciter la reflexion tant de la doctrine, que de la Cour de cassation dans son rapport sur l'annee 1990. Malheureusement, aucune proposition indiscutable n'a pu etre a ce stade formulee. Une concertation avec les representants des assures et des assureurs sur ce probleme sera organisee afin d'evaluer si le dispositif actuel etait susceptible d'amelioration.
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