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Rubrique :
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Prestations familiales
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Tête d'analyse :
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Allocation pour jeune enfant
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Analyse :
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Conditions d'attribution. naissances multiples
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Mellick attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, a propos de la loi sur la famille promulguee le 26 juillet 1994. En effet, l'allocation au jeune enfant (AJE) est versee a toute femme enceinte des le cinquieme mois de grossesse jusqu'au troisieme mois de l'enfant. Les conditions de plafond de ressources permettent de la prolonger jusqu'au troisieme anniversaire. En ce qui concerne les jumeaux (ou plus), il arrive de ne toucher qu'une AJE jusqu'a l'accouchement, la regularisation se faisant au vu d'une fiche d'etat civil envoyee a la CAF. Si les conditions de plafond sont requises, l'AJE est versee jusqu'a l'age de trois ans. Cette disposition entre en vigueur au 1er janvier 1995. Pour les autres, une seule AJE est due par foyer jusqu'a un an. Ce qui entraine des difficultes reelles pour les familles qui ont vu leur budget multiplie par deux (ou plus) au niveau depense alors que l'aide reste unique. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour pallier cette carence envers les zero-trois ans, qui cree l'inegalite de la naissance et renforce l'exclusion.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville est conscient des problemes specifiques auxquels sont confrontes les parents lors des naissances multiples et differentes mesures ont ete prises pour mieux les aider dans le cadre de la loi relative a la famille du 25 juillet 1994. En effet, la duree du conge maternite a ete portee, pour la naissance de jumeaux de dix-huit semaines a trente-quatre semaines et pour la naissance de triples ou plus, de vingt-huit a quarante-six semaines. Par ailleurs, ce texte indique, qu'en cas de naissances multiples et a partir du 1er janvier 1995, pour les enfants nes a compter de cette date, il sera verse autant d'allocations pour jeune enfant que d'enfants, jusqu'a leur troisieme anniversaire. Auparavant, cette possibilite de cumul cessait a compter du premier anniversaire des enfants. Dans la conjoncture economique et financiere actuelle et alors que l'ensemble des mesures de la loi represente un engagement de plus de 55 milliards de francs sur cinq ans, il n'a pas ete possible d'aller au-dela, en particulier en faveur des enfants nes avant la date fixee.
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