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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Gaillard appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation particulierement difficile des etablissements sociaux dont la tarification releve de la competence de l'Etat ; sont notamment concernes les CHRS (centre d'hebergement et de readaptation sociale). L'utilite des CHRS ne cesse de s'accroitre (cf. rapport de l'IGAS - aout 1992 - SO 75 no 92149). Le schema departemental de Meurthe-et-Moselle relatif a l'aide sociale de l'Etat ainsi que la circulaire no 91-19 du 14 mai 1991 relative aux missions des CHRS ont donne a nos associations et aux etablissements qu'elles gerent des missions etendues dans les domaines de l'action logement des plus demunis et de l'insertion des beneficiaires du RMI. Les associations qui en sont les gestionnaires sont actuellement tres inquietes du fait de l'insuffisance de dotation, cette annee encore, qui est accordee a ces etablissements. Certes, le taux directeur, qui pourrait apparaitre adapte aux besoins, ne l'est pas en fait car il est applique a la dotation accordee en 1992, deja notoirement insuffisante et qui fait elle-meme l'objet de contentieux. Ses consequences ont ete dramatiques, comme prevu, et ce malgre l'attribution d'un budget supplementaire : reduction d'activites, licenciements de personnel et tresorerie fragilisee d'une facon generale. Cette annee, malgre l'indication donnee par les CITSS (commissions interregionales de tarification sanitaire et sociale) devant lesquelles des recours ont ete portes, la situation se renouvelle. Dans le meme temps, l'Etat a agree des accords salariaux, depenses incontournables pour les employeurs, sans donner les moyens correspondants aux etablissements. L'ecart entre leurs besoins de financement et leurs dotations ne cesse de se creuser et les solutions de fortune qu'ils ont pu imaginer pour 1992 ne pourront pas etre renouvelees cette annee. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce qui est prevu pour mettre fin a cette situation toujours precaire. C'est tout un aspect de relations entre les pouvoirs publics et une partie du monde associatif qui est concerne.
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Texte de la REPONSE :
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Certains centre d'hebergement et de readaptation sociale connaissent effectivement des difficultes de tresorerie liees au contexte economique actuel. C'est pourquoi le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, a demande a ses services d'etudier la repartition des credits constitues en reserve nationale afin d'harmoniser les moyens au niveau des departements, dans le but de retablir un fonctionnement normal pour les etablissements en cause. Les directions departementales des affaires sanitaires et sociales concernees seront avisees des possibilites de dotation supplementaire, qu'elles seront chargees de repartir en fonction des besoins des etablissements.
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