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Texte de la REPONSE :
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Les accords conclus le 10 fevrier 1993 et le 9 fevrier 1994 marquent une etape decisive dans le redressement financier des regimes de retraite complementaire relevant des solidarites financieres nationales (ARRCO et AGIRC). La mesure essentielle contenue dans l'accord du 10 fevrier 1993 consiste a porter progressivement le taux minimum de l'ARRCO de 4 p. 100 a 6 p. 100. Cette orientation contribue a reduire les inegalites du montant des retraites, liees aux differents taux d'adhesion des entreprises et des professions. En effet, ce sont les salaries les plus modestement payes souvent affilies anterieurement aux taux les plus faibles qui sont les principaux beneficiaires de l'accord. Pour mettre en oeuvre cette reforme, les partenaires sociaux ont du tenir compte des realites economiques et s'entourer de precautions techniques notamment sur l'acceptation d'une contrainte en matiere de taux de rendement de 13,62 p. 100 en 1993, de 13,46 p. 100 en 1994 et de 13,30 p. 100 en 1995 avec un taux d'appel constant de 125 p. 100 afin d'eviter tout accroissement de charges de cotisations sans attribution de points en contrepartie. Ces taux ont ete calcules de maniere a permettre, en moyenne sur plusieurs exercices, un maintien du pouvoir d'achat des retraites. Pour obtenir ces resultats, les institutions de retraite complementaire ont ete fortement invitees a operer des economies sur leurs prelevements de gestion et de fonds social (- 0,10 point en 1993, - 0,164 point en 1994 et - 0,177 point en 1995). Un effort similaire a ete entrepris par le regime de retraite complementaire des cadres (AGIRC) dans l'accord du 9 fevrier 1994 qui prevoit l'affectation de 13 milliards de francs grace a la mobilisation de l'ensemble de ses reserves pour le paiement des pensions et grace egalement a la reduction du prelevement sur les cotisations destinees a l'action sociale. En outre, l'AGIRC met en oeuvre un plan d'economie de gestion de 20 p. 100 en cinq ans et un recentrage des depenses sociales au profit des actions prioritaires (aide a la dependance, soutien a domicile, residences medicalisees...). Ces accords temoignent de l'esprit de responsabilite et de solidarite qu'ont manifeste les partenaires sociaux des institutions de retraite complementaire seuls responsables de leur equilibre financier.
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